Contrat client
5355 Armada Drive | Carlsbad, CA 92008-4602
T: 760-603-4500 | F: 760-603-1814
 
GIA Laboratories
Antwerp Bangkok Carlsbad
Gaborone Hong Kong Johannesburg
New York Ramat Gan Surat
Tokyo
 
www.GIA.edu
 
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EXEMPLE

COVER PAGES
du Contrat client GIA
Version n°:
 
Le présent Contrat Client (le « Contrat ») comprend (i) les Pages de Couverture mentionnées ci-dessous, (ii) les Conditions Générales du Contrat Client annexées (les « Conditions Générales »), (iii) toute(s) Annexe(s) applicable(s), spécifique à un pays, dont est fait référence ci-dessous, et (iv) les pratiques, procédures, directives et codes de GIA indiqués dans les Conditions Générales jointes. En cas de conflit entre les Conditions Générales et une Annexe applicable, spécifique à un pays, les conditions de l’Annexe spécifique au pays seront d’application pour le pays concerné.
 
Ce Contrat est conclu par le client soussigné (« vous » ou le « Client ») et, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessous dans les Pages de couverture, le Gemological Institute of America, Inc., une organisation sans but lucratif, (« GIA ») dont le siège principal est établi à 5345 Armada Drive, Carlsbad, Californie 92008, États-Unis d’Amérique.
 
Dispositions clés. Vous reconnaissez et approuvez ce qui suit :
 
  Demandes des autorités policières et Revendications Concurrentes. La section 7 (Demandes d’Autorités Policières et Revendications Concurrentes) comprend des conditions générales en vertu desquelles GIA peut ne pas vous rendre un Article que vous avez soumis à GIA, y compris, sans être limitatif, parce que l’autorité policière a requis GIA de maintenir la possession de l’Article ou parce que quelqu’un d’autre revendique la propriété de l’Article.
 
  Règlement des Litiges; Renonciation aux Actions Collectives. Ce Contrat comprend une Disposition d’Arbitrage et de Renonciation aux Actions Collectives dans la Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/ Disposition de Renonciation aux Actions Collectives) des Conditions Générales, qui affectent vos droits dans le cadre de ce Contrat. Si vous êtes établi aux États-Unis, vous pouvez refuser l’arbitrage contraignant et la renonciation aux actions collectives tels que prévus par la Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/ Disposition de Renonciation aux Actions Collectives).
 
  Limitations de Responsabilité de GIA. Les Conditions Générales comprennent des dispositions qui limitent la responsabilité de GIA et affectent votre capacité à obtenir des dommages de GIA, y compris, sans être limitatif, la Section 13 (Limitations de Responsabilité de GIA; Assurance).
 
Quelle Entité GIA est une Partie à ce Contrat? Les dispositions ci-dessous spécifient quel Laboratoire Affilié à GIA est une partie à ce Contrat concernant les Articles que vous soumettez à chaque Laboratoire Affilié à GIA. Par conséquent, dépendant du lieu où vous soumettez des Articles, vous pouvez avoir un Contrat Client avec plusieurs Laboratoires Affiliés à GIA. Dans le cadre de ce Contrat, le terme « Laboratoire Affilié à GIA » signifie (i) l’un des laboratoires affiliés à GIA décrits ci-dessous et (ii) tout autre laboratoire de pierres précieuses appartenant à ou exploité par GIA ou une filiale de GIA.
 
  Belgique. Si vous livrez ou expédiez des Articles au laboratoire GIA en Belgique, ce Contrat sera entre vous et le Gemological Institute of America, Inc. et pas avec l’unité commerciale locale de GIA établie en Belgique. En outre, si vous livrez ou expédiez des Articles au laboratoire de GIA en Belgique et si vous êtes un consommateur (par opposition à une entité commerciale) en Belgique, les dispositions de l’Annexe Belgique jointe à ce Contrat seront d’application. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Annexe Belgique ne sera pas d’application si vous êtes une société, une corporation ou une autre entité juridique ou commerciale.
 
  Botswana. Si vous livrez ou expédiez des Articles à GIA Education and Laboratory Limited, une société constituée en vertu des lois du Botswana ayant des bureaux à Suites 301 et 201, GIA Centre, Diamond Technology Park, Plot 67782, Block 8, Gaborone, Botswana (« GIA Botswana »), ou à un Participant au Programme LabDirect de GIA (tel que défini dans les Conditions Générales) situé au Botswana pour réexpédition au Gemological Institute of America, Inc. ou à un autre Laboratoire Affilié à GIA, ce Contrat, incluant, sans être limitatif, l’Annexe Botswana jointe à la présente, sera entre vous et GIA Botswana à des fins de ces Articles et des Services liés. Dans ce cas, le terme « GIA » signifiera et sera limité à GIA Botswana dans le cadre de ce Contrat en rapport avec ces Articles et Services. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Annexe Botswana sera d’application uniquement si ce Contrat est entre vous et GIA Botswana.
 
  Hong Kong. Si vous livrez ou expédiez des Articles au laboratoire GIA à Hong Kong, ce Contrat sera entre vous et le Gemological Institute of America, Inc. et pas avec l’unité commerciale locale de GIA établie à Hong Kong.
  Israël. Si vous livrez ou expédiez au laboratoire GIA en Israël, ce Contrat sera entre vous et le Gemological Institute of America, Inc. et pas avec l’unité commerciale locale de GIA établie en Israël. Il est entendu qu’en ce qui concerne le laboratoire de GIA en Israël, les règles du Ramat Gan Diamond Exchange ne seront d’application en aucune manière à ce Contrat ou à aucun Laboratoire Affilié à GIA; et tout dispute, litige, demande et revendication en rapport avec ou découlant de ce Contrat sera résolu exclusivement en application de la Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives) des Conditions Générales.
 
  Japon. Si vous livrez ou expédiez des Articles à GIA Tokyo Godo Kaisha, une société constituée en vertu des lois du Japon, ayant des bureaux dans le Yamaguchi Building 7, 11th floor, 4-19-9 Taito, Taito-ku, Tokyo, 110-0016, Japon (« GIA Tokyo »), ou à un Participant au Programme LabDirect de GIA (tel que défini dans les Conditions Générales) situé au Japon pour réexpédition au Gemological Institute of America, Inc. ou à un autre Laboratoire Affilié à GIA, ce Contrat, incluant, sans être limitatif, l’Annexe Japon jointe à la présente, sera entre vous et GIA Tokyo pour ces Articles et les Services liés. Dans ce cas, le terme « GIA » signifiera et sera limité à GIA Tokyo dans le cadre de ce Contrat en rapport avec ces Articles et Services. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Annexe Japon sera d’application uniquement si ce Contrat est entre vous et GIA Tokyo.
 
  Afrique du Sud. Si vous livrez ou expédiez des Articles à GIA Education and Laboratory Proprietary Limited en Afrique du Sud, ayant des bureaux dans The Paragon, 2nd Floor East Wing, 1 Kramer Road, Bedfordview, Johannesburg, 2007, Afrique du Sud (« GIA Afrique du Sud »), ou à un Participant au Programme LabDirect de GIA (tel que défini dans les Conditions Générales) situé en Afrique du Sud pour réexpédition au Gemological Institute of America, Inc. ou à un autre Laboratoire Affilié à GIA, ce Contrat, incluant, sans être limitatif, l’Annexe Afrique du Sud jointe à la présente, sera entre vous et GIA Afrique du Sud pour ces Articles et les Services liés. Dans ce cas, le terme « GIA » signifiera et sera limité à GIA Afrique du Sud dans le cadre de ce Contrat en rapport avec ces Articles et Services. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Annexe Afrique du Sud sera d’application uniquement si ce Contrat est entre vous et GIA Afrique du Sud.
 
  Thaïlande. Si vous livrez ou expédiez des Articles à Gemological Research (Thailand) Company Limited en Thaïlande, ayant des bureaux au U Chu Liang Building, 6th and 10th Floors, 968 Rama IV Road, Silom, Bangrak, Bangkok, 10500, Thaïlande (« GIA Thaïlande »), ou à un Participant au Programme LabDirect de GIA (tel que défini dans les Conditions Générales) situé en Thaïlande pour réexpédition au Gemological Institute of America, Inc. ou à un autre Laboratoire Affilié à GIA, ce Contrat, incluant, sans être limitatif, l’Annexe Thaïlande jointe à la présente, sera entre vous et GIA Thaïlande pour ces Articles et les Services liés. Dans ce cas, le terme « GIA » signifiera et sera limité à GIA Thaïlande dans le cadre de ce Contrat en rapport avec ces Articles et Services. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Annexe Thaïlande sera d’application uniquement si ce Contrat est entre vous et GIA Thaïlande.
 
  Par souci de clarté, si vous livrez ou envoyez des Articles à un participant au programme GIA LabDirect (‘GIA LabDirect Program Participant’) (tels que défini dans les conditions générales) situés en Belgique, à Hong Kong, en Israël ou dans tout pays où GIA et ses associés ne disposent pas de laboratoire de classement, le présent Contrat concernant ces Articles et les services qui y sont liés sera conclu entre vous et Gemological Institute of America, Inc.
 
Exemple. Si vous expédiez ou livrez 100 diamants à un Participant au Programme LabDirect GIA au Japon, vous expédiez ou livrez 50 émeraudes au Gemological Institute of America, Inc. à New York, New York, États-Unis, et vous expédiez ou livrez 25 perles à Gemological Research (Thailand) Company Limited en Thaïlande, (i) en ce qui concerne les 100 diamants et les Services liés, ce Contrat (y compris, sans être limitatif, l’Annexe Japon) sera entre vous et GIA Tokyo Godo Kaisha, (ii) en ce qui concerne les 50 émeraudes et les Services liés, ce Contrat (sans Annexes) sera entre vous et le Gemological Institute of America, Inc., et (iii) en ce qui concerne les 25 perles et les Services liés, ce Contrat (y compris, sans être limitatif, l’Annexe Thaïlande) sera entre vous et Gemological Research (Thailand) Company Limited.
 
Si vous livrez ou expédiez des Articles à un Laboratoire Affilié à GIA ou un guichet de réception de GIA non identifié ci-dessus, vous devrez conclure un Contrat Client séparé avec ce Laboratoire Affilié à GIA à ou guichet de réception .
 
GIA peut fournir des copies de ce Contrat aux Laboratoires Affiliés à GIA et à tout autre filiale, y compris, sans être limitatif, toute société qui est propriétaire de ou contrôle le Gemological Institute of America, Inc., directement ou indirectement, et toute société qui est la propriété de ou contrôlée par, le Gemological Institute of America, Inc., directement ou indirectement.
 
Le soussigné est le Client ou un préposé, mandataire ou représentant dûment autorisé du Client avec la capacité de lier le Client par ce Contrat et a posé sa signature à la date indiquée ci-dessous (la « Date Effective »).
 
En signant ce Contrat, vous déclarez que vous avez lu ce Contrat, que vous comprenez et acceptez les dispositions de ce Contrat et que ce Contrat affecte vos droits légaux.
 
Vous promettez, déclarez et garantissez pendant la durée de ce Contrat que l’information, matériaux et documents Know Your Customer/Client que vous fournissez à GIA, de temps à autre, sont complets et corrects, y compris, sans être limitatif, les informations, matériaux et documents que vous fournissez à GIA via le Portail Client GIA et dans les courriels que vous adressez à GIA. À la demande de GIA, vous acceptez de fournir à GIA des preuves écrites confirmant les informations, matériaux et documents Know Your Customer/Client. Vous acceptez que GIA puisse transmettre ces informations au Responsible Jewellery Council (RJC) à la requête du RJC et à d’autres comme spécifié dans les Conditions générales.
 
Vous acceptez d’actualiser sans délai (i) l’adresse et d’autres coordonnées de contact ci-dessous si cette information est modifiée et (ii) les informations que vous avez fournies à GIA via le Portail Client GIA si ces informations changent pendant la durée de ce Contrat. Si vous négligez d’actualiser sans délai ces informations, il se peut que des Articles soient perdus ou expédiés à une adresse incorrecte.
 
Nom de société:   Nom commercial (si différent):
Adresse:   Adresse postale:
Localité, Etat/Province, Code postal:   Pays:
Tél:   Fax:
Adresse courriel:  
 
 
Signature: \s1\   Nom en capitales: \n1\
Titre: \t1\   Date: \d1\
 
Réservé à l’usage des bureaux de GIA
 
Reçu par: Date: Conclu par: Date: N° client:
 
The World’s Foremost Authority in Gemology™ | Ensuring the Public Trust through Nonprofit Service since 1931™
 
GIA®, Gemological Institute of America® et le logo ci-dessus sont des marques déposées et des marques de service du Gemological Institute of America, Inc.
 
[Fin des pages de couverture]
 
 
Conditions Générales du Contrat client
 
1. Applicabilité de ce Contrat; Fin des Conventions Antérieures. Ce Contrat est d’application à tous les Articles (tels que définis ci-dessous) fournis à la Date Effective de ce Contrat et à tout moment par la suite par ou pour vous à GIA, et à tous les Services (tels que définis ci-dessous), y compris, sans être limitatif, des Services pour ces Articles qui peuvent être fournis par GIA après la Date Effective de ce Contrat jusqu’au moment où ce Contrat est modifié ou remplacé par un nouveau contrat tel que convenu entre les parties ou jusqu’à ce que ce Contrat soit résilié par l’une des parties.
 
  Il est ainsi mis fin à tout contrat client antérieur, à condition que le(s) contrat(s) antérieur(s) continuera/continueront à être d’application aux Articles soumis par vous à GIA avant la Date Effective de ce Contrat.
 
  En ce qui concerne les Articles et Services (tels que ces termes sont définis ci-dessous), seul le Laboratoire Affilié à GIA concerné identifié dans les Pages de Couverture (p. ex. Gemological Institute of America, Inc., GIA Botswana, GIA Afrique du Sud, GIA Thaïlande, GIA Tokyo) sera responsable vis-à-vis de vous dans le cadre de ce Contrat en rapport avec ces Articles et Services, et aucun autre Laboratoire Affilié à GIA ou autre filiale de GIA n’aura de responsabilité ou d’obligation de quelque nature à votre égard en rapport avec ces Articles et Services.
 
2. Définitions. Dans le cadre de ce Contrat, les termes suivants auront la signification indiquée. Les mots et expressions qui sont définis dans les Pages de Couverture de ce Contrat et employés dans ce Contrat auront les significations qui leur sont assignées dans les Pages de Couverture.
 
  Article” signifie tout diamant, pierre précieuse ou autre article de toute nature fourni par ou pour vous à GIA.
 
  Client” et “vous” incluent vous et toute filiale de vous qui soumet des Articles ou demande des Rapports ou des Services à GIA sous votre numéro client GIA unique. Le terme « Filiale » signifie toute personne, corporation ou autre entité commerciale (i) qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, au moins cinquante pour-cent (50 %) des actions en circulation, participation dans le capital, bénéfices, droits de distribution ou droits de vote du Client (« Propriétaire du client ») ou (ii) dont le Client ou le Propriétaire du Client possède ou contrôle, directement ou indirectement, au minimum cinquante pour-cent (50 %) des actions en circulation, participation dans le capital, bénéfices ou droits de vote; mais dans un pays dont la législation locale ne permet pas une participation étrangère d’au moins cinquante pour-cent (50 %), une Filiale inclut alors toute corporation ou entité commerciale dont le Client ou le Propriétaire du Client possède ou contrôle, ou est la propriété ou est contrôlé par, directement ou indirectement, le pourcentage maximal d’actions en circulation, participation dans le capital, droits de distribution de bénéfices ou de droits de vote autorisés par la législation locale.
 
  GIA” est GIA ou le Laboratoire Affilié à GIA compétent qui est une partie à ce Contrat comme spécifié dans les Pages de couverture.
 
  Portail Client GIA” signifie le portail web en ligne de GIA mis à disposition par GIA via Internet aux clients potentiels et aux clients (vous inclus). Les caractéristiques et fonctions du Portail Client GIA seront déterminées par GIA à sa seule discrétion et pourraient, entre autres choses, permettre aux clients potentiels et clients de fournir des informations à GIA, d’obtenir des informations concernant les Services de GIA et de communiquer avec les représentants du service clientèle de GIA.
 
  Inscription” signifie toute inscription au laser par GIA sur un Article, et « Inscrire » signifie que GIA applique une Inscription sur un Article.
 
  Participant au Programme LabDirect” signifie une entité commerciale qui a un arrangement avec GIA selon lequel cette entité collecte des Articles de clients GIA dans un ou plusieurs pays ou régions et rassemble ces Articles en envois uniques à GIA pour la fourniture des Services.
 
  Reçu” signifie tout reçu délivré à vous par GIA pour un Article.
 
  Rapport” signifie tout type de certificat, rapport d’identification ou tout autre rapport qui (i) décrit un Article, (ii) inclut les Résultats de service pour cet Article, et (iii) est mis à disposition par GIA sur Consultation de Rapports. Pour être clair, le terme « Rapport » ne signifie ou n’inclut pas une version imprimée des Résultats de service pour un Article.
 
  Consultation de Rapports” signifie la plate-forme en ligne mise à disposition par GIA pour consulter les Rapports pour Articles (y compris les Résultats de Service associés avec l’Article qui fait l’objet du rapport) sur https://www.gia.edu/report-check-landing (ou autre URL (de remplacement) tel que spécifié de temps à autre par GIA).
 
  Services” signifient tout service fourni par GIA, y compris, sans être limitatif, la classification, le test, l’analyse, le tri, l’examen, l’emballage ou le scellement, et l’inscription laser d’Articles, la délivrance de Reçus, la fourniture de Résultats de Service, la mise à disposition de Rapports via Consultation de Rapports, la fourniture d’accès et d’utilisation du Portail Client GIA , et la fourniture d’informations, d’instructions et d’autres services via le Portail Client GIA .
 
  Résultats de Service” signifient les résultats des Services de classement, de test, d’analyse, de tri et d’examen fournis par GIA à propos de l’Article, quels que soient la forme ou le format sous lequel ces résultats sont mis à disposition ou fournis (p. ex. documents imprimés, cartes, labels, électroniques, etc.).
 
3. GIA se fonde sur ce Contrat; Documentation fournie par vous. Vous reconnaissez et acceptez que GIA, en acceptant la livraison d’un Article et en fournissant des Services sur cet Article, le tout pour des honoraires relativement réduits vu la valeur présente et potentielle de cet Article, agit et agira en se fondant sur et en respectant les Conditions Générales spécifiées dans ce Contrat, y compris, sans être limitatif, les dispositions de ce Contrat qui limitent la responsabilité de GIA.
 
  Vous acceptez de fournir à GIA les données (y compris les données personelles), informations et documents démandés par GIA pour que GIA puisse (i) exécuter ses obligations sous ce Contrat, (ii) exercer ses droits sous ce Contrat, (iii) se conformer aux exigences du Responsible Jewellery Council (RJC), y compris, sans être limitatif, les exigences « know your customer » du RJC, et (iv) se conformer aux demandes des instance policière, organismes gouvernementaux, tribunaux et organisations commerciales compétentes. A l’exception de certaines informations requises par la loi, votre décision de fournir des données personnelles à GIA est volontaire. GIA peut vous demander de fournir des données, informations et documents via le Portail Client GIA et d’actualiser les données, informations et documents de temps à autre. Si vous n’actualisez pas les données, comme demandé par GIA, ceci peut résulter en une suspension des Services ou une suspension de l’exécution par GIA de ses obligations sous ce Contrat jusqu’à ce que l’actualisation des données, informations et documents soit réalisée.
 
4. Soumettre des Articles à GIA; Services Demandés.
 
 
4.1 Soumission des Articles. Au moment où vous soumettez ou livrez des Articles à GIA, vous acceptez de vous conformer aux règles et procédures de GIA, concernant la soumission et la livraison d’Articles à GIA, y compris, sans être limitatif, la soumission d’Articles dans un papier ordinaire non-marqué. Vous pouvez uniquement soumettre ou livrer des Articles à GIA dont vous êtes propriétaire ou que vous envisagez d’acheter, et vous acceptez de ne pas soumettre ou livrer à GIA d’autres diamants, pierres précieuses ou autres articles de quelque nature. Aucun papier ne pourra porter vos nom, adresse, numéro de téléphone, marques, marque déposée, adresse du site web, adresses e-mail, ou toute autre information qui puisse servir à vous identifier ou à identifier qu’un Article provient de vous. En outre, le papier ne peut pas mentionner d’information de classification concernant l’Article (p. ex. information de couleur, de clarté ou de taille), sauf que le papier peut mentionner la forme et le poids de l’Article et votre numéro de référence interne qui ne vous identifie pas. Au moment où vous livrez ou expédiez un Article à GIA, vous spécifierez les Services et le format des Résultats de Service que vous souhaitez par rapport à cet Article, pour autant que GIA fournisse les Résultats de Service dans un tel format. Les directives et procédures de GIA par rapport à la soumission et la livraison d’Articles sont disponibles sur le site web de GIA sous https://www.gia.edu/gem-lab-how-to-submit-gems ou une copie sera fournie par GIA à votre demande écrite, et ces directives et procédures sont implémentées dans ces Conditions Générales par cette référence. Vous reconnaissez et acceptez que vous (i) avez reçu une copie de ou l’accès à ces directives et procédures, (ii) avez lu et compris ces règles et procédures, et (iii) acceptez d’être lié par ces règles et procédures.
 
4.2 Numéro et Mot de passe Client. GIA ou un Laboratoire Affilié à GIA peut vous fournir un nom utilisateur/une identification, un mot de passe et/ou un numéro client unique pour vous permettre d’accéder à et d’utiliser le Portail Client GIA , pour demander des Services et pour fournir des informations à GIA en rapport avec ce Contrat (collectivement, ce nom utilisateur/identification, mot de passe et/ou numéro client, le « Mot de Passe »). Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre Mot de Passe. Vous acceptez de ne pas révéler votre Mot de Passe à quiconque d’autre que (i) vos collaborateurs que vous avez autorisés à demander des Services à GIA ou (ii) à exercer autrement vos droits dans le cadre de ce Contrat. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur ou via votre Mot de Passe, qu’elles soient ou non autorisées par vous. Vous acceptez de notifier sans délai GIA de toute utilisation non autorisée de votre Mot de Passe ou de toute autre infraction à la sécurité. GIA ne sera pas responsable pour un dommage quelconque résultant de l’utilisation autorisée ou non autorisée de votre Mot de Passe, et GIA peut se fier aux instructions fournies à GIA lorsque votre Mot de Passe est présenté à GIA en rapport avec une demande. Cette Section 4.2 survivra à la mise à fin de ce Contrat.
 
4.3 Demande de Services via vos représentants autorisés. À condition de respecter les directives et procédures de GIA actuellement en vigueur, vous pouvez désigner (y compris via le Portail Client GIA ) un ou plusieurs de vos collaborateurs, agents, entrepreneurs, courriers ou de vos Affiliés (collectivement, les « Représentants Autorisés ») afin de les autoriser à (i) soumettre ou livrer des Articles à GIA pour votre compte, (ii) demander des Services à GIA pour votre compte, et/ou (iii) signer des Reçus pour et prendre livraison d’Articles qui vous sont renvoyés par GIA pour votre compte (collectivement, les « Actes Délégués »). Tous les actes ou omissions de vos Représentants Autorisés seront considérés comme vos actes et omissions, qu’ils soient autorisés ou non par vous, et vous acceptez que vous restez responsable des actes ou omissions des Représentants Autorisés. Les directives et procédures de GIA concernant les Représentants Autorisés sont disponibles sur le site web de GIA sous https://www.gia.edu/gia-faq-analysis-grading-add-remove-authorized-representative ou une copie sera fournie par GIA à votre demande écrite, et ces directives et procédures sont implémentées dans ces Conditions Générales sous cette référence. Vous reconnaissez et acceptez que vous (i) avez reçu une copie de ou l’accès à ces directives et procédures, (ii) avez lu et compris ces directives et procédures, et (iii) acceptez d’être lié par ces directives et procédures.
 
  Vous acceptez de fournir à GIA une liste de Représentants Autorisés, qui servira comme une autorisation de votre part pour ces personnes d’ffectuer les Actes Délégués pour votre compte.
 
  Vous acceptez d’obliger chaque Affilié et chaque Représentant Autorisé à respecter et à être lié par les Conditions Générales de ce Contrat. Vous acceptez que vous serez responsable (i) des actes et omissions de vos Affiliés et Représentants autorisés et (ii) des prix et autres sommes dues pour tous les Services demandés par un Affilié ou un Représentant Autorisé.
 
  Vous ne pouvez pas autoriser quelqu’un d’autre que vos Affiliés et Représentants Autorisés à utiliser votre Mot de Passe pour soumettre des Articles à GIA.
 
4.4 Droit de GIA de Refuser des Articles et d’Arrêter de Fournir des Sservices. GIA peut, à sa discrétion, décider de suspendre ou d’arrêter définitivement d’accepter vos Articles et de suspendre ou d’arrêter définitivement de vous fournir des Services, y compris, sans être limitatif, si (a) GIA estime, à la seule discrétion de GIA, que (i) vous violez ce Contrat, (ii) vous conduisez vos affaires d’une manière qui est frauduleuse, corrompue, trompeuse, mensongère, nuisible pour l’industrie des pierres précieuses et de la bijouterie, nuisible pour le public, ou incompatible avec la mission de GIA d’assurer la confiance du public dans les pierres précieuses et les bijoux, ou (iii) si vous êtes injurieux, non-respectueux ou impoli avec le personnel de GIA; ou (b) GIA est interdit de vous fournir des Services suivant des sanctions ou d’autres restrictions imposées par une autorité gouvernementale, national ou étranger. Dans chaque cas de (a) et (b), si GIA est en possession d’Articles que vous avez soumis, GIA, sauf si c’est interdit par la loi en vigueur ou sauf disposition contraire dans ce Contrat, vous renverra les Articles selon les conditions et dispositions de ce Contrat.
 
5. Services Fournis par GIA; Rapports; Articles Traités et Irradiés.
 
 
5.1 Prestations de Services. Sujet aux conditions et modalités de ce Contrat, GIA exercera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services que vous avez demandés. De temps à autre, GIA peut (i) proposer de nouveaux Services, de nouveaux Rapports et de nouvelles façons de fournir les Résultats de Service et (ii) cesser, modifier et changer certains Services, Rapports et façons de fournir les Résultats de Service.
 
5.2 Limitations de Services. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit:
 
 
(i) tout Rapport et Résultats de Service qui vous est fournis ou mis à votre disposition en rapport avec les Services ne constitue pas une garantie, une évaluation ou une estimation d’un Article quelconque, et vous ne pouvez pas référé à un Rapport ou Résultats de Service de GIA en tant que telle,
 
(ii) GIA ne fournit pas d’évaluation ou d’estimation d’Articles en rapport avec la fourniture des Services,
 
(iii) un Rapport et les Résultats de Service contiennent une description des résultats des Services fournis par GIA sur un Article utilisant les techniques, l’équipement et la connaissance utilisés ou appliqués par GIA au moment où les Services ont été fournis, lesquels techniques, équipement et connaissance peuvent être différents des techniques, équipement et connaissance utilisés par GIA à tout autre moment,
 
(iv) les résultats des Services fournis par GIA sur un Article peuvent différer des résultats de services similaires fournis sur le même Article par d’autres, en fonction du moment, de la manière et de l’entité qui a fourni les services, l’état de la technologie en ce moment-là et des connaissances utilisées pour les services, et peuvent être différents dans le futur en raison de modifications et d’améliorations de techniques et des équipements,
 
(v) GIA n’est sujet à aucune obligation de modifier ou d’actualiser un Rapport ou Résultats de Service GIA une fois que le Rapport a été rendu accessible sur Consultation de Rapports ou que les Résultats de Service vous ont été fournis autrement, dans tous les cas nonobstant tout rapport différent d’un autre fournisseur de services, changement de technologie ou de méthodes utilisées par GIA pour fournir les Services, des nouveaux Services offerts par GIA, ou différence de Rapport ou de la façon dont les Résultats de Service sont fournis pour le même Article ou un Article similaire par GIA dans le passé ou à l’avenir,
 
(vi) la couleur et la résolution de l’image dans les Rapports et toute livraison électronique de Résultats de Service dépendront de vos hardware et logiciels, et l’image de l’Article ne peut pas être utilisée pour évaluer l’Article, sauf en rapport avec l’information contenue dans le Rapport ou les Résultats de Service, et
 
(vii) l’accès à et l’utilisation du Portail Client de GIA et de la Consultation de Rapports sont fournis par GIA sur une base « selon la disponibilité.
 
5.3 Dates d’Achèvement Estimées; Incapacité de Fournir des Services. Toute indication par GIA concernant une date d’achèvement ou date de livraison donnée constitue une simple estimation non-contraignante. GIA ne sera pas responsable à votre égard si GIA ne vous offre ou n’est pas en mesure de fournir les Services en raison de la nature de l’Article ou de la nature du Service demandé pour un Article (p. ex., GIA ne fournit pas le Service demandé pour l’Article spécifique), auquel cas vous ne serez pas obligé à payer pour les Services non-fournis. En outre, GIA ne sera pas responsable à votre égard pour les retards dus aux douanes, droits de douane, arriérés, ou toute défaillance d’instruments utilisés par GIA pour fournir un Service.
 
5.4 Sous-traitance par GIA; Expédition d’Articles à des Laboratoires Affiliés à GIA. GIA peut sous-traiter la prestation des Services et autres prestations dans le cadre de ce Contrat à un Laboratoire Affilié à GIA et à votre autorisation pour expédier ou transférer des Articles en conséquence. Sans être limité par ce qui précède, vous reconnaissez que (i) GIA peut expédier des Articles à un ou plusieurs Laboratoires Affiliés à GIA en rapport avec le règlement de problèmes de revendications concurrentes selon la Section 7 (Demandes d’autorités policières et Revendications Concurrentes) et (ii) le Laboratoire Affilié à GIA peut retenir ces Articles en attendant le règlement des revendications concurrentes, le tout tel que décrit plus en détail à la Section 7. En outre, les Laboratoires Affiliés à GIA peuvent exercer les droits de GIA sous ce Contrat dans la même mesure où GIA peut exercer ces droits.
 
5.5 Services d’Inscription GIA et autres Inscriptions.
 
 
5.5.1 Inscriptions GIA. Si vous demandez à GIA d’apporter une Inscription sur un Article, vous déclarez, affirmez et garantissez à GIA que vous avez le droit de faire Inscrire par GIA tout marque déposée, marque de service, logo, mots, lettres, ou autres symboles demandé, comprenant cette Inscription sur l’Article. Nonobstant ce qui précède, GIA peut refuser d’apporter une Inscription sur un Article comme demandé pour vous, y compris, sans être limitatif, si GIA estime à sa discrétion que l’Inscription serait frauduleuse, contrefaite, trompeuse ou fallacieuse, enfreindrait les droits d’une tierce partie ou violerait une loi ou une autre obligation légale.
 
5.5.2 Enlèvement d’inscriptions. Si GIA conclut, à sa seule discrétion, qu’une Inscription sur un Article soumis par vous est frauduleuse, contrefaite, trompeuse ou fallacieuse, enfreint les droits d’une tierce partie ou viole une loi ou une autre obligation légale, GIA peut, à sa discrétion, (i) vous renvoyer l’Article sans fournir de Services en rapport avec cet Article, (ii) enlever ou cacher cette Inscription sur l’Article, et/ou (iii) inscrire sur cet Article le numéro de Rapport GIA. Vous acceptez que vous payerez le prix courant de GIA pour l’enlèvement de l’Inscription et/ou l’Inscription de l’Article comme indiqué dans (ii) et/ou (iii) ci-dessous.
 
5.5.3 Informations sur les inscriptions dans les rapports. Un Rapport et les Résultats de Service pour un Article peuvent ou non, à la discrétion de GIA, inclure un résumé ou une description d’Inscriptions de GIA ou d’autres inscriptions ou marquages préexistants sur un Article, y compris, sans être limitatif, que l’inscription était préexistante.
 
5.5.4 Limites sur les Inscriptions. Vous reconnaissez et acceptez que toute Inscription de GIA et tout autre inscription ou marquage préexistant ne garantissent pas l’identification, la qualité, l’origine ou la source d’un Article. Nonobstant toutes dispositions contraires dans ce Contrat ou autrement, toute marque déposée, marque de service, logo, mots, lettres ou autres symboles d’une Inscription de GIA ou autres inscriptions ou marques préexistantes (autre qu’un numéro de Rapport de GIA, ou une marque déposée, marque de service ou logo de GIA logo) sont déterminés par et attribuables uniquement à vous et ne sont ni attribuables à ni constituent une indication d’une détermination quelconque par GIA.
 
5.6 Demandes pour un rapport Incorrect. Si vous demandez un Rapport ou certains Résultats de Service pour un Article et GIA ne fournit pas ce Rapport ou ces Résultats de Service pour ce type d’Article, GIA peut, sauf si vous avez fourni des instructions écrites contraires, mettre à disposition sur Consultation de Rapports le Rapport approprié ou vous fournir les Résultats de Service appropriées pour cet Article et vous acceptez de payer le prix associé avec ce Rapport et ces Résultats de Service. En outre, si c’est dans les directives de GIA de mettre à disposition sur Consultation de Rapports un Rapport pour un Article spécifique ou type d’Article (p. ex. un Article dont GIA estime qu’il a été traité ou est développé en laboratoire ou instable), GIA mettra ce Rapport à disposition sur Consultation de Rapports même si vous n’avez pas demandé ce Rapport et vous acceptez de payer le prix associé avec ce Rapport.
 
5.7 Accès aux Rapports.
 
 
5.7.1 Généralités. En ce qui concerne les Rapports pour des Articles qui ont été soumis à GIA ou à un Laboratoire Affilié à GIA (y compris, sans être limitatif, tous les Articles soumis par ou pour vous avant la date de de Contrat), GIA et les Laboratoires Affiliés à GIA peuvent rendre des informations de ces Rapports publics, y compris, sans être limitatif, via Consultation de Rapports. Vous acceptez que GIA et les Laboratoires Affiliés à GIA puissent rendre publics des Résultats de Service concernant des Articles soumis par ou pour vous. GIA peut également, à sa seule discrétion, décider de retirer ou d’arrêter de publier des informations d’un ou de plusieurs Rapports via (ou décider de ne pas placer un Rapport sur) Consultation de Rapports. GIA et les Laboratoires Affiliés à GIA n’auront aucune obligation ou responsabilité à votre égard en rapport avec l’exercice de droits de GIA et des Laboratoires Affiliés à GIA sous cette Section 5.7.1, y compris, sans être limitatif, la désactivation de l’accès à un Rapport sur Consultation de Rapports.
 
5.7.2 Clause de Non-Responsabilité. SI GIA MET À VOTRE DISPOSITION UNE COPIE DES RÉSULTATS DE SERVICE, UN RAPPORT OU UN RÉSUMÉ DES RÉSULTATS DE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE (A) LA COPIE OU LE RÉSUMÉ N’EST PAS UN RAPPORT GIA ET (B) L’INFORMATION CONTENUE DANS LA COPIE OU LE RÉSUMÉ REPRÉSENTE L’INFORMATION DÉCRITE DANS LES RÉSULTATS DE SERVICE ORIGINAUX ET RAPPORT GIA À LA DATE INDIQUÉE SUR LES RÉSULTATS DE SERVICE OU RAPPORT GIA. UNE COPIE OU UN RÉSUMÉ D’UN RAPPORT OU DE RÉSULTATS DE SERVICE NE CONSTITUE PAS UNE CAUTION, VALIDATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE CONCERNANT L’ARTICLE OU LES RÉSULTATS DE SERVICE, Y COMPRIS, SANS ÊTRE LIMITATIF, LA QUALITÉ OU LES CARACTÉRISTIQUES DE L’ARTICLE EN CE MOMENT LÀ. TOUTES LES LIMITATIONS INCLUES DANS LE RAPPORT GIA ORIGINAL SONT D’APPLICATION.
 
5.8 Articles Traités; Infractions d’Éthique.
 
 
5.8.1 Test et Inscription d’Articles. Vous acceptez que GIA puisse tester chaque Article pour déterminer si l’Article est naturel, développé en laboratoire, instable, ou s’il a été traité, même si vous n’avez pas demandé ce test dans le cadre des Services. Vous acceptez en outre que GIA peut, à sa discrétion, enlever, cacher ou ajouter une Inscription sur tout Article dont GIA estime raisonnablement qu’il est instable, développé en laboratoire ou traité, sur la base des tests de GIA, même si vous n’avez pas demandé l’Inscription dans le cadre des Services. Vous acceptez de payer pour l’Inscription ajoutée par GIA. Si GIA estime raisonnablement qu’un Article est instable, développé en laboratoire ou traité, vous acceptez que GIA puisse indiquer dans le Rapport et les Résultats de Service concerné que l’Article est instable, développé en laboratoire, ou qu’il a été traité ou toute autre désignation autorisée ou spécifiée par une autorité gouvernementale.
 
  En outre, si vous soumettez un Article à GIA et vous ne révélez pas à GIA par écrit au moment de la soumission que l’Article est développé en laboratoire, instable ou qu’il a été traité, GIA peut, à sa discrétion, vous facturer les honoraires en vigueur à ce moment de GIA, conformément au tarif en vigueur à ce moment de GIA pour tester l’Article afin de déterminer s’il est instable, développé en laboratoire ou traité. Vous acceptez de payer tous ces honoraires. GIA peut modifier de temps à autre ces honoraires ou la méthode de détermination de ces honoraires, à sa discrétion. À votre demande, GIA vous fournira les honoraires et le tarif de ces tests en vigueur à ce moment.
 
5.8.2 Omission de Déclaration; Infractions d’Éthique.
 
 
(i) Si vous soumettez un Article à GIA et vous ne révélez pas à GIA par écrit au moment de la soumission que l’Article est développé en laboratoire, instable ou qu’il a été traité et que GIA soupçonne raisonnablement par la suite ou détecte qu’un Article est instable, développé en laboratoire, ou a été traité, ou
 
(ii) Si vous enfreignez, êtes présumé avoir enfreint, ou si GIA soupçonne raisonnablement que vous avez enfreint une quelconque norme éthique ou autres règles de la World Federation of Diamond Bourses (« WFDB »), de l’International Diamond Manufacturers Association (« IDMA »), de toute autre organisation commerciale, de GIA, ou d’une agence gouvernementale compétente (collectivement, les « Parties Intéressées »); ou
 
(iii) Si (1) GIA prend connaissance de questions d’intérêt pour l’industrie du diamant et des pierres précieuses, et d’autres questions relatives à la mission de la GIA, aujourd’hui comme par la suite, ou (2) GIA soupçonne raisonnablement que vous avez altéré les Résultats de Service en tout format fourni par GIA (collectivement (i) – (iii) les « Questions »),
 
  alors GIA peut, à sa discrétion, prendre une ou plusieurs mesures ci-après en rapport avec les Questions : (a) notifier les Parties Intéressées ainsi que les autorités policières, et toutes bourses locales (agences et bourses étant aussi des Parties Intéressées), et fournir tous informations, données et documents connexes, y compris, sans être limitatif, les noms et coordonnées de personnes qui ont soumis des Articles à ou communiqué avec GIA pour votre compte (collectivement, les « Informations ») en possession de GIA, (b) rendre public, via le site web de GIA ou autrement, vos noms et adresses ainsi que les noms de vos propriétaires, membres et actionnaires, y compris, sans être limitatif, le fait que GIA ne fournira plus de Services à vous ou à ces autres personnes, (c) conservera et/ou transmettra l’Article à la demande de l’agence ou de l’organisation pour enquête plus détaillée, et (d) suspendra ou résiliera immédiatement ce Contrat.
 
  Dans un tel cas, votre seul recours est auprès de l’organisation publique ou commerciale qui a reçu la notification et/ou l’Article.
 
  Vous acceptez et autorisez GIA à fournir les Informations aux Parties Intéressées, et acceptez et autorisez les Parties Intéressées à fournir les Informations à leurs organisations membres.
 
  Vous acceptez que, sauf consentement par GIA par écrit dans chaque cas, (i) toute décision ou conclusion de WFDB, IDMA ou organisation commerciale ne sera pas contraignante pour GIA, (ii) dans toute la mesure du possible autorisée par la loi en vigueur, vous ne ferez pas référence à, n’utiliserez comme preuves ou ne ferez valoir ces décisions ou conclusions dans tout arbitrage ou règlement de litige en rapport avec ce Contrat, et (iii) aucun arbitre ou tribunal ne sera lié par une telle décision ou conclusion et vous ne soutiendrez pas ou ne prendrez aucune position du contraire. Vous acceptez en outre que GIA n’est pas redevable à une quelconque organisation commerciale et que GIA est indépendante des organisations commerciales actives dans le diamant et d’autres pierres précieuses.
 
5.8.3 Clause de Non-Responsabilité. Vous reconnaissez que (a) les techniques de test et la technologie utilisée par GIA pour tester les Articles afin de déterminer s’ils ont été développés en laboratoire, ont été traités, sont susceptibles de changer, d’évoluer et d’inclure certaines éléments subjectifs, et (b) les façons dont un Article peut être développé en laboratoire ou être traité sont susceptibles de changer, sont dynamiques et deviennent plus sophistiquées. Par conséquent, vous reconnaissez en outre qu’il peut ne pas être possible dans tous les cas de déterminer si un Article est instable, développé en laboratoire, ou a été traité, à l’aide des techniques et technologies du moment de GIA, et GIA ne vous fait pas de déclarations ou de garanties à cet égard. GIA décline toute responsabilité à votre égard ou à l’égard d’une tierce partie pour (i) l’échec de GIA de détecter si un Article a été traité, ou (ii) la détermination imprécise ou incorrecte de GIA qu’un Article a été traité, est naturel, est développé en laboratoire, instable ou indéterminé. Cette Section 5.8.3 sera d’application dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.
 
5.9 Articles irradiés. Vous reconnaissez que (i) certains organismes régulateurs officiels, comités, conseils et entités régulent, permettent et fixent des normes pour la manipulation d’Articles irradiés et que GIA s’engage de respecter toutes ces réglementations et que (ii) GIA peut, en rapport avec la réception d’Articles et la fourniture de Services, tester les Articles à ces fins. Si GIA constate qu’un Article présente un niveau de radioactivité qui dépasse les normes en vigueur, GIA vous notifiera de ce fait et GIA suivra les procédures de GIA en vigueur à ce moment pour la manipulation d’Articles irradiés, y compris, sans être limitatif, s’engagera de respecter les exigences des organismes régulateurs compétents. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE (I) GIA PEUT NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À VOUS RENVOYER L’ARTICLE SI L’ARTICLE PRÉSENTE UN NIVEAU DE RADIOACTIVITÉ DÉPASSANT LES NORMES EN VIGUEUR, (II) GIA PEUT ÊTRE OBLIGÉ DE TRANSFÉRER L’ARTICLE À UNE ENTITÉ AUTORISÉE À RECEVOIR DES ARTICLES IRRADIÉS, ET (III) GIA N’AURA PLUS AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE CET ARTICLE.
 
5.10 Brut et Partiellement Brut. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE GIA NE PEUT NE PEUT PAS ÊTRE AUTORISÉ À VOUS FOURNIR DES SERVICES POUR UN DIAMANT BRUT SI VOUS N’AVEZ PAS ENVOYÉ L’ARTICLE À GIA OU À UN PARTICIPANT AU PROGRAMME LABDIRECT DE GIA AVEC LA DOCUMENTATION REQUISE DU PROCESSUS DE KIMBERLEY ET/OU VOUS N’AVEZ PAS SUIVI LE PROCESSUS DE KIMBERLEY EXIGÉ EN RAPPORT AVEC L’ARTICLE.
 
5.11 Articles bloqués. Vous reconnaissez et acceptez, que si, après avoir soumis un Article à GIA, il est déterminé que vous êtes une personne ou une entité sanctionnée en vertu des sanctions des Etats-Unis ou d’autres sanctions, lois ou règlements applicables, GIA ne pourra vous renvoyer l’Article, à moins qu’il est libéré par l'agence gouvernemental compétente.
 
6. Renvoi des Articles par GIA; Exceptions.
 
 
6.1 Renvoi des Articles et publication des Rapports sur Consultation de Rapports. Sujet à et sauf disposition contraire dans ce Contrat, au terme des Services, GIA (i) vous renverra les Articles soumis par vous à GIA, (ii) vous fournira les Résultats de Service concernés, le cas échéant, et (iii) le cas échéant, rendra disponibles les Rapports pour ces Articles sur Consultation de Rapports. Vous autorisez par la présente GIA à remettre chaque Article à toute personne qui présente le Reçu pour cet Article, à moins qu’une notification écrite contraire ait été reçue par GIA avant la remise. GIA utilisera les mêmes moyens pour vous livrer ou renvoyer les Articles que les moyens que vous avez utilisés pour livrer ou soumettre les Articles à GIA et vous acceptez que GIA peut vous renvoyer tous les Articles que vous avez livrés à GIA en utilisant le même transporteur (tel que défini plus loin dans la Section 6.4) que vous avez utilisé pour expédier les Articles à GIA. Pour plus de clarté, si le transporteur que vous utilisez pour expédier des articles à GIA n’est pas un transporteur agréé par GIA, GIA utilisera alors l’un des transporteurs alors approuvés par GIA pur vous le renvoyer. Les transporteurs approuvés par GIA à la date d’entrée en vigueur sont énumérés ci-dessous à la section 6.4. GIA peut vous expédier des envois partiels d’Articles. Sauf spécification contraire de votre part par écrit au moment où les Articles sont soumis à GIA, GIA renverra les Articles à l’adresse du moment que vous avez fournie à GIA. Nonobstant toutes dispositions contraires, GIA est autorisé à retenir/garder des Articles et ne pas publier les Rapports sur Consultation de Rapports jusqu’à ce que GIA ait reçu votre paiement de tous les honoraires applicables dus à GIA.
 
6.2 Exceptions. Vous reconnaissez et acceptez que dans certaines circonstances, GIA n’est pas obligé de et peut ne pas vous renvoyer des Articles tel que spécifié dans ce Contrat, y compris, sans être limitatif, dans les Sections 5.8 (Articles Traités; Infractions d’Éthique), 5.9 (Articles Irradiés), 6.1 (Renvoi des Articles et Publication des Rapports sur Consultation de Rapports) et 7 (Demandes d’Autorités Policières et Revendications Concurrentes).
 
6.3 Respect des Lois par GIA. GIA n’enfreindra pas ce Contrat lorsque GIA se conforme à toute loi, réglementation, règle ou ordonnance du tribunal concernant un Article ou les Services, y compris, sans limitation, la réponse de GIA à toute demande des services policiers.
 
6.4 Assurance pour Réexpédition chez Vous; Exemption. Vous acceptez que GIA puisse assurer les Articles pendant leur réexpédition chez vous pour la même valeur déclarée par vous lors de l’expédition des Articles en question à GIA, si cette assurance est disponible chez le Transporteur concerné. Nonobstant ce qui précède, si le montant de l’assurance n’est pas inclus dans la documentation reçue par GIA du Transporteur concerné au moment où l’Article est reçu par GIA, GIA peut alors, à sa seule discrétion, décider de ne pas souscrire d’assurance ou de souscrire une assurance pour un montant déterminé par GIA pour les réexpéditions d’Articles chez vous, sauf si vous chargez GIA par écrit de souscrire l’assurance au moment où les Articles sont soumis par vous. Si GIA souscrit une assurance, vous acceptez de rembourser GIA pour le coût d’une telle assurance et vous acceptez que la valeur assurée spécifiée n’est pas une estimation ou une évaluation par GIA de la valeur de l’Article, et vous ne soutiendrez ou argumenterez pas que c’est le cas. Vous acceptez que GIA n’aura aucune responsabilité à votre égard en rapport avec la perte des ou le dommage aux Articles au cours de la réexpédition chez vous. Vous acceptez que GIA assurera uniquement les paquets pour un maximum de 25 000 $ américain et que ces paquets peuvent contenir plusieurs Articles. Nonobstant toute disposition contraire, GIA peut, avec votre autorisation écrite préalable, utiliser un numéro bancaire avec le Transporteur pour vous renvoyer l’envoi qui est différent du numéro bancaire que vous utilisez avec ce transporteur quand vous avez envoyé l’article(s) à GIA. Vous acceptez en outre de payer et rembourser GIA pour tous les frais d’expédition et d’assurance vers et depuis GIA ainsi que les droits de douane encourus dans le pays ou la région où vous êtes établi, le cas échéant. Vous acceptez que GIA ne sera pas responsable de la perte de ou du dommage à un Article quelconque s’il est expédié conformément à cette Section 6 (Renvoi des Articles par GIA; Exceptions) ou avec vos instructions écrites expresses, y compris, sans être limitatif, dans le cas où les expéditions sont renvoyés à votre demande en utilisant votre compte Malca Amit, Brinks, FedEx, United States Postal Service, ou United Parcel Service (chacun un « Transporteur ») ou en utilisant les étiquettes d’expédition de votre Transporteur. Par la présente, GIA est exonéré de toute responsabilité pour les paquets perdus, endommagés ou volés en transit vers GIA ou depuis GIA. Toutes les demandes pour perte ou dommage pendant le transit vers GIA seront faites par vous contre le Transporteur, et en ce qui concerne les demandes de perte ou de dommage pendant le transit de GIA vers vous, GIA introduira une demande contre le Transporteur. Aucun Transporteur ne sera considéré comme un agent de GIA.
 
6.5 Confiscation d’Articles. Vous acceptez que vous assumez le risque, ainsi que tous les coûts éventuels qui y sont associés, si un Article est confisqué ou retenu autrement ou est aliéné par une agence gouvernementale compétente (y compris, sans limitation, les autorités douanières) du pays ou de la région où vous êtes établi à cause du fait que (i) vous n’avez pas soumis l’autorisation, licence ou certification exigée, (ii) vous n’avez pas payé les droits douaniers applicables pour l’entrée des Articles dans le pays ou la région, ou (iii) pour toute autre raison autre que des raisons attribuables à des actes intentionnels de GIA.
 
6.6 Omission de Collecte d’Articles. Nonobstant toute disposition contraire, si vous livrez ou envoyez un Article à GIA et omettez de récupérer l’Article chez GIA dans les nonante (90) jours après que vous êtes notifié que l’Article est prêt pour être repris, GIA peut, à vos frais et dépens, vous expédier l’Article à votre dernière adresse connue que vous avez fournie à GIA. Si vous avez déjà payé pour les Services, GIA inclura, le cas échéant, (a) les Résultats de Service avec l’Article et (b) mettra un Rapport à disposition via Consultation de Rapports. Si vous n’avez pas payé les Services, GIA peut renvoyer l’Article sans les Résultats de Service ou sans mettre à disposition un Rapport correspondant sur Consultation de Rapports ; à la réception de votre paiement, GIA vous fournira les Résultats de Service correspondants et ,le cas échéant, rendra le Rapport disponible via Consultation de Rapports. Si (i) l’Article est retourné à GIA comme non distribuable, (ii) vous instruez GIA de ne pas vous renvoyer un Article, (iii) vous refusez la livraison ou le retour de l’Article, ou (iv) vous informez GIA que vous ne récupérerez pas l’Article chez GIA, sauf spécification contraire ou interdiction par la loi en vigueur, vous assignez par la présente tout droit, titre et intérêt dans cet Article à GIA sans que GIA n’ait aucune contrepartie à payer pour cet Article. Si un Article est ainsi assigné à GIA, GIA peut vendre, céder ou aliéner autrement l’Article comme GIA le déterminera à sa seule discrétion, ou GIA peut garder l’Article pour l’utiliser afin de favoriser la mission de GIA, y compris en rapport avec les activités de formation et de recherche de GIA. Vous déclarez et garantissez à GIA que vous êtes le seul propriétaire exclusif de ces Articles et que vous avez le droit d’assigner la propriété des Articles à GIA comme décrit dans cette Section 6.6. Nonobstant toute disposition contraire, en ce qui concerne tout article de cette section pour lequel vous n’avez pas payé les frais de Service et que GIA vous retourne, GIA n’est pas tenue d’assurer l’Article pendant le retour, même si vous avez assuré l’Article lors de l’expédition à GIA.
 
6.7 Emballage Sécurisé GIA. Si GIA emballe des Articles dans des colis ou récipients censés être inviolables, GIA ne déclare ou ne garantit pas que le colis/les récipients empêcheront des personnes de contourner les charactéristiques inviolables, y compris, sans être limitatif, aux fins de remplacer l’Article dans le récipient avec un article inférieur ou différent. GIA ne sera pas responsable à votre égard ou de toute autre tierce partie si un colis ou récipient est manipulé par une tierce partie, y compris, sans être limitatif, en remplaçant l’Article dans le colis ou récipient par un article différent. Il relève de votre responsabilité de confirmer que l’Article correspond au Rapport accompagnant ou concernant l’Article.
 
7. Demandes d’Autorités Policières et Revendications Concurrentes.
 
 
7.1 Reconnaissances.
 
  Vous reconnaissez qu’en rapport avec la prestation de certains Services, GIA peut préparer un diagramme graphique avec les caractéristiques des (i) Articles soumis par vous et/ou (ii) d’autres articles soumis par d’autres clients de GIA.
 
  Vous reconnaissez en outre que, de temps à autre, (a) des autorités policières nationales et/ou internationales peuvent notifier GIA qu’un article est volé ou présente un autre intérêt pour l’autorité policière, ou (b) vous ou une tierce partie (y compris, sans être limitatif, une compagnie d’assurances) pouvez notifier GIA qu’un article dont vous ou la troisième partie êtes propriétaire a été volé ou perdu. Toute personne fournissant cette notification à GIA est appelée une « Partie Déclarante ». Pour éviter toute ambiguïté, vous pouvez être une Partie Déclarante pour un article soumis à GIA par un autre client GIA.
 
  Lorsqu’on notifie GIA qu’un article a de l’intérêt pour les autorités policières, est perdu, volé ou propriété d’une tierce partie, et que GIA reçoit ensuite un article qui présente des caractéristiques en grande partie similaires aux caractéristiques dans un diagramme graphique antérieur, on parle alors d’une « Revendication Concurrente » et les conditions et dispositions de cette Section 7 seront d’application.
 
  GIA peut coopérer avec les autorités policières à tout moment et de quelque façon que ce soit en rapport avec une Revendication Concurrente. Si les autorités policières font une demande à GIA en rapport avec une Revendication Concurrente (y compris, sans être limitatif, une demande à GIA de fournir l’article en question à ces autorités), GIA peut alors, à sa seule discrétion, se conformer à cette demande. La demande et la réponse de GIA à la demande auront la préséance sur toute autre disposition de cette Section 7. En outre, GIA peut, à sa seule discrétion et à tout moment, notifier effectivement les autorités policières à propos d’une Revendication Concurrente.
 
  Tout article décrit ci-dessus qui (i) est reçu par GIA, (ii) fait l’objet d’une Revendication Concurrente, et (iii) a été classé antérieurement par GIA est un « Article Pertinent ». Un Article Pertinent peut être un Article soumis par vous à GIA ou un article soumis à GIA par un autre client de GIA.
 
  Tout client de GIA qui soumet un Article Pertinent à GIA pour classement ou autres Services est le « Client Soumettant » dans le cadre d’une Revendication Concurrente et du processus décrit dans cette Section 7. Vous pouvez être un Client Soumettant et les Articles que vous soumettez à GIA peuvent faire l’objet d’une Revendication Concurrente.
 
  GIA ne signalera pas dans le système de GIA (a) des articles que vous avez vendus en consignation ou « memo » (comme ce terme est souvent employé dans le secteur), (b) des articles que vous avez fournis volontairement à une tierce partie sans recevoir de paiement pour l’article, ou (c) des articles qui font l’objet d’un litige entre les parties à propos d’une transaction concernant l’article.
 
  Vous, en tant que Client Soumettant et/ou Partie Déclarante, acceptez la totalité du processus de Revendications Concurrentes tel que présenté plus en détail dans cette Section 7 (Demandes d’Autorités Policières et Revendications Concurrentes).
 
7.2 Revendications Concurrentes à propos d’Articles Soumis par Vous.
 
  Si GIA reçoit un Article de vous et si GIA détermine, via les procédures internes de GIA, que votre Article présente des caractéristiques en grande partie similaires à un article qui fait l’objet d’une notification d’autorités policières ou d’une Partie Déclarante (c.-à-d. qu’il y a ou pourrait y avoir une Revendication Concurrente), GIA peut, et est autorisé à le faire par vous par la présente, garder votre Article pendant une période raisonnable. GIA peut également informer les autorités policières concernées et la Partie Déclarante que GIA a reçu un article (c.-à-d. votre Article) avec des caractéristiques qui sont en grande partie similaires aux caractéristiques de l’article qui fait l’objet de la notification d’autorités policières ou de la Partie Déclarante.
 
  GIA peut, à la seule discrétion de GIA, décider de transporter et de garder votre Article à l’endroit où votre Article a été soumis ou livré initialement à GIA, où à l’endroit d’un quelconque autre Laboratoire Affilié à GIA.
 
  GIA peut se conformer à toute (a) demande d’une autorité policière d’un pays quelconque, avec ou sans une assignation ou un autre ordonnance similaire, et (b) ordonnance ou décision d’un tribunal quelconque. Dans chaque cas (a) ou (b), vous autorisez également GIA à fournir toute information à votre propos à toute autorité policière ou tout tribunal. Cela inclut, sans être limitatif, vos nom, adresse courriel, adresse physique, numéro de téléphone et toute information que vous avez fournie à GIA en rapport avec ce Contrat (y compris, sans être limitatif, les informations Know Your Customer/Client, y compris les informations concernant vos propriétaires, membres et actionnaires) (collectivement, les « Informations Client »), et toute autre information demandée par GIA (les « Autres Informations »). En outre, vous acceptez que GIA puisse, à tout moment avec ou sans une demande d’une autorité policière ou une ordonnance ou décision d’un tribunal, fournir à un tribunal et/ou à des autorités policières votre Article et vos Informations Client et Autres Informations.
 
  À la demande de GIA, vous fournirez à GIA les Autres Informations et vous obtiendrez le consentement écrit de toute tierce partie pertinente pour fournir les Autres Informations à GIA et pour que GIA puisse fournir ces Autres Informations à un tribunal et aux autorités policières et aux autres parties intéressées dans une Revendication Concurrente. Vous acceptez également que GIA puisse également, à sa seule discrétion, partager vos Informations Client, ainsi que les Autres Informations, avec toute autre partie intéressée dans la Revendication Concurrente.
 
  GIA peut exiger que vous ou la Partie Déclarante obteniez une ordonnance du tribunal ou une directive des autorités policières concernant la disposition ou le renvoi de votre Article. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que GIA peut également obtenir une ordonnance du tribunal ou une directive des autorités policières concernant la disposition par GIA ou le renvoi de votre Article.
 
  Si une autorité policière informe GIA par écrit qu’elle a terminé son enquête à propos de votre Article, et/ou que l’autorité n’a pas l’intention de saisir votre Article (la « Notice d’Autorité ») et si une Partie Déclarante a revendiqué un intérêt de propriété dans votre Article, GIA peut continuer à retenir votre Article jusqu’à ce que la propriété de votre Article ait été déterminée, et les dispositions de cette Section 7 seront d’application. Si aucune Partie Déclarante n’a de Revendication Concurrente à propos de votre Article au moment de la Notice d’Autorité, GIA vous retournera votre Article, sauf dispositions contraires dans ce Contrat.
 
  En ce qui concerne un Article que vous avez soumis à GIA pour lequel il y a une Revendication Concurrente, GIA fera des efforts raisonnables pour (i) vous notifier, ainsi que tout autre partie intéressée dont GIA a connaissance, de la Revendication Concurrente à propos de votre Article et (ii) vous notifier lorsque GIA a reçu une Notice d’Autorité (chaque notice de GIA à vous est une « Notice GIA »).
 
7.3 Revendications Concurrentes Lorsque vous avez Rapporté un Article comme Perdu ou Volé.
 
  Vous pouvez, en tant que propriétaire d’un article, notifier GIA que votre article a été perdu ou volé (la « Notice Propriétaire »). GIA acceptera uniquement une Notice Propriétaire de vous si vous êtes le propriétaire de l’article. Vous ne pouvez pas soumettre une Notice Propriétaire pour le compte d’une tierce partie, y compris, sans être limitatif, un client ou autre personne.
 
  En outre, GIA peut, à sa seule discrétion, choisir de ne pas marquer cet article comme perdu ou volé.
 
  L’une des pièces suivantes doit accompagner votre Notice Propriétaire ou la version signée de la Reconnaissance (comme définie ci-dessous) : (1) un rapport de police ou d’autorités policières par rapport au le vol de l’article, ou (2) une copie d’un litige ou action en cours prouvant ou alléguant votre revendication de propriété de l’article, le cas échéant. Le cas échéant, des traductions jurées en anglais des pièces ci-avant doivent également être soumises à GIA. GIA ne marquera pas l’article dans le système de GIA sans ce qui précède et GIA peut choisir de ne pas marquer l’article dans le système de GIA si vous ne fournissez pas d’autres documents ou informations requis par GIA. En outre, le cas échéant, vous devez fournir un rapport de revendication de perte d’assurance pour l’article avec votre Notice Propriétaire ou la version signée de la Reconnaissance.
 
  Pour que GIA marque un article pour vous dans le système de GIA, vous et, le cas échéant, un représentant autorisé de votre compagnie d’assurance, doit signer la « Reconnaissance » de GIA dans les nonante (90) jours après la date où la Reconnaissance vous est fournie par GIA. Vous acceptez de ne pas soumettre une Notice Propriétaire à GIA à propos d’articles que (i) que vous avez vendus en consignation ou « memo », (ii) que vous avez fournis volontairement à une tierce partie sans recevoir de paiement pour l’article, ou (iii) qui font l’objet d’un litige entre les parties à propos d’une transaction concernant l’article.
 
  Avec des exceptions limitées, GIA accepte uniquement des Reconnaissances et GIA marquera uniquement un article dans le système de GIA si GIA reçoit la Reconnaissance proposée, y compris toute la documentation requise, dans les douze (12) mois de la perte ou du vol de l’article.
 
  La plupart des articles ne resteront pas marqués indéfiniment dans le système de GIA. En effet, la plupart des articles resteront marqués pendant une période raisonnable, généralement pas plus de dix (10) ans, et le marquage ou le démarquage des articles sera géré par GIA selon les procédures internes de GIA à la seule discrétion de GIA.
 
  Si vous en tant que Partie déclarante omettez de soumettre à temps à GIA toute documentation ou information requise par GIA, y compris, sans être limitatif, toute information ou documentation décrite dans cette Section 7, (i) GIA peut rejeter vos Notice Propriétaire et Reconnaissance, GIA peut décider de ne pas marquer l’article dans son système, GIA peut choisir d’enlever toute marque de son système pour l’article en question, et GIA n’aura aucune obligation ou responsabilité par rapport à l’article concerné, même si GIA reçoit un article qui apparaît en grande partie similaire à l’article défini dans votre Notice Propriétaire et/ou votre Reconnaissance, et (ii) GIA peut, sans responsabilité, renvoyer l’article au Client Soumettant.
 
7.4 Règlement ou Engagement d’une Action. Dans les soixante (60) jours de (i) la date d’une Notice GIA que votre Article fait l’objet d’une Revendication Concurrente ou (ii) la date où GIA vous a notifié que GIA a reçu d’une tierce partie un article avec des caractéristiques en grande partie similaires à un article dans votre Reconnaissance, vous devez soit :
 
 
(a) régler la Revendication Concurrente avec les autres parties intéressées, fournir à GIA une copie de l’accord écrit de règlement signé par toutes les parties intéressées, y compris, le cas échéant, la compagnie d’assurances, et cet accord de règlement doit identifier la partie à qui GIA doit remettre l’Article Concerné; ou
 
(b) engager une action en nommant toutes les autres parties intéressées (p. ex, la/les Partie(s) Déclarante(s) et le Client Soumettant) pour chercher à déterminer qui est propriétaire de l’Article Concerné.
 
  VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS NE NOMMEREZ PAS GIA COMME UNE PARTIE DANS UNE QUELCONQUE ACTION RELATIVE À UNE REVENDICATION CONCURRENTE.
 
  GIA peut, à sa seule discrétion, prolonger cette période de soixante (60) jours.
 
  VOTRE ÉCHEC DE FAIRE L’UN DES DEUX POINTS CI-DESSUS DANS LES SOIXANTE (60) JOURS ACCORDÉS, ENGENDRE LA RENONCIATION TOTALE ET IRRÉVOCABLE DE TOUTE REVENDICATION OU ACTION CONTRE GIA EN RAPPORT AVEC L’ARTICLE CONCERNÉ; ET GIA PEUT, À LA SEULE DISCRÉTION DE GIA, (I) INTRODUIRE UNE ACTION JURIDIQUE EN DEMANDANT À UN TRIBUNAL UNE ORDONNANCE OU UNE DÉCISION APPROPRIÉE SELON LES CIRCONSTANCES, OU (II) RENDRE L’ARTICLE CONCERNÉ AU CLIENT SOUMETTANT, À LA PARTIE DÉCLARANTE OU À UNE PARTIE INTÉRESSÉE QUI REVENDIQUE LA PROPRIÉTÉ DE L’ARTICLE.
 
7.5 Actions en Justice Initiées par GIA. GIA peut, à sa discrétion, décider d’engager une action devant un tribunal compétent afin de remettre au tribunal tout Article Concerné qui fait l’objet d’une Revendication Concurrente (y compris, sans être limitatif, les Articles soumis par vous), et vous acceptez que vous et les autres parties intéressées règlerez le litige de propriété devant ce tribunal. Si GIA introduit une action, GIA aura droit au remboursement des frais et honoraires raisonnables déboursés par GIA (y compris, sans être limitatif, les honoraires d’avocat raisonnables) pour la poursuite et la participation à l’action d’une des parties, les deux ou toutes intéressées, conjointement et solidairement, sans égard à la partie gagnante, à la demande écrite de GIA.
 
7.6 Lorsque les Actions sont Initiées. En outre, vous acceptez que GIA peut utiliser votre propriété alléguée de l’Article Concerné qui fait l’objet d’une Revendication Concurrente comme une défense affirmative et complète de GIA dans toute action relative à la retenue, au renvoi ou à une autre disposition de GIA de l’Article Concerné, peu importe si GIA a ou non engagé l’action. Une fois que GIA soumet, ou propose de soumettre, l’Article Concerné au tribunal, vous ne vous opposerez pas à la demande de GIA d’être dégagé de l’action.
 
7.7 Conditions Additionnelles.
 
  Au terme de la procédure de Revendications Concurrentes décrite dans cette Section 7, GIA fournira l’Article Concerné à la partie intéressée telle que désignée par le tribunal ou par l’accord de règlement entre les parties intéressées.
 
  En cas de refus de ou de réticence des personnes intéressées dans l’Article Concerné à participer à la procédure de Revendication Concurrente décrite dans cette Section 7, leur retrait de la participation à cette procédure, ou l’impossibilité de GIA de contacter une Partie Déclarante ou un Client Soumettant à son adresse spécifiée dans la Reconnaissance ou dans la base de données clients de GIA, GIA se réserve le droit de remettre l’Article Concerné soit à la Partie Déclarante ou au Client S qui a continué à participer à cette procédure.
 
  Pour être clair, et sans limitation de tout autre droit de GIA dans le cadre de ce Contrat, si vous ne respectez pas les dispositions de cette Section 7 (Demandes d’Autorités Policières et Revendications Concurrentes) ou de tout document proposé par GIA et signé par vous en rapport avec une Revendication Concurrente, vous acceptez que (i) GIA peut résilier ce Contrat et refuser d’accepter des Articles de vous et de fournir des Services pour vous, et (ii) les dispositions de la Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives) seront d’application à l’exercice par GIA du droit de GIA de refuser d’accepter des Articles ou de fournir des Services ou de résilier ce Contrat.
 
  VOUS RECONNAISSEZ QUE GIA NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE GIA SERA CAPABLE DE DÉTECTER OU D’IDENTIFIER UN ARTICLE VOLÉ OU PERDU. EN AUCUN CAS, GIA NE SERA RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT OU AUTRE, POUR NE PAS AVOIR DÉTECTÉ OU IDENTIFIÉ UN ARTICLE PERDU OU VOLÉ, OU AVOIR RETENU UN ARTICLE PENDANT CETTE PROCÉDURE. EN OUTRE, GIA EST EXONÉRÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD EN RAPPORT AVEC LA RÉPONSE DE GIA À TOUTE DEMANDE D’AUTORITÉS POLICIÈRES, ORDONNANCE OU INSTRUCTION D’UN TRIBUNAL, OU AUTREMENT EN RAPPORT AVEC LES ACTES DE GIA DANS LE CADRE DE CETTE SECTION 7.
 
  AVANT LA REMISE PAR GIA D’UN ARTICLE QUELCONQUE QUI FAIT L’OBJET D’UNE REVENDICATION CONCURRENTE, LA/LES PARTIE(S) DÉCLARANTE(S), LE CLIENT SOUMETTANT ET TOUTE AUTRE PARTIE INTÉRESSÉE DOIVENT CONCLURE UN ACCORD DE RENONCIATION ET D’INDEMNISATION AVEC GIA QUI PRÉVOIT LA RENONCIATION D’ACTION À L’ÉGARD DE ET L’INDEMNISATION DE GIA. SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, VOUS ET/OU LA PARTIE DÉCLARANTE NE CONCLUEZ PAS L’ACCORD DE RENONCIATION ET D’INDEMNISATION MAIS INSISTEZ CEPENDANT POUR QUE GIA REMETTE TOUT ARTICLE FAISANT L’OBJET D’UNE REVENDICATION CONCURRENTE, UNE TELLE ACTION SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE RENONCIATIONPAR VOUS ET LA PARTIE DÉCLARANTE DE TOUTE DEMANDE EN RESPONSABILITÉ CONTRE GIA.
 
  VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS INDEMNISEREZ GIA ET LA DÉGAGEREZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ SELON LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 11 (INDEMNSATION PAR VOUS) EN RAPPORT AVEC LES REVENDICATIONS CONCURRENTES.
 
  Cette Section 7 (Demandes d’Autorités Policières et Revendications Concurrentes) survivra au terme de ce Contrat.
 
8. Données à Caractère Personnel.
 
 
  Données à caractère personnel. En vue de de préserver les relations d’affaires et dans tout autre objectif raisonnablement lié à l’exécution de ce Contrat, vous reconnaissez et acceptez que GIA traite, rassemble, emploie, divulgue, accède à, transfère, stocke, maintient et traite autrement (collectivement, « traite » ou « traitement ») des données à caractère personnel à propos de vous et de vos Représentants autorisés, comme expliqué dans la notice de traitement équitable qui a été mise à votre disposition (et que vous mettrez à la disposition de vos Représentants autorisés) sous pli séparé (« Avis de Confidentialité Clients »). A l’exception de certaines informations requises par la loi, votre décision de fournir des données personnelles à GIA est volontaire. Vous confirmez par la présente que vous (i) avez reçu une copie ou un accès à l’Avis de Confidentialité Clients, (ii) avez mis l’Avis de Confidentialité Clients à la disposition de vos Représentants Autorisés; et (iii) avez pris connaissance de l’Avis de Confidentialité Clients. En ce qui concerne toute information à caractère personnel que vous divulguez, soumettez, laissez accéder, ou soumettez d’une autre façon à GIA, y compris, sans limitation, à propos d’un Représentant Autorisé ou d’une tierce partie quelconque, vous affirmez et garantissez que vous avez le droit de fournir cette information à GIA pour traitement conformément à l’Avis de Confidentialité Clients et d’autres buts raisonnablement liés à l’exécution de ce Contrat, et que vous avez donné et requis un avis et obtenu toute autorisation requise de votre Représentant Autorisé et de ces tierces parties pour la fourniture de cette information à GIA. Sauf disposition contraire de lois en vigueur de confidentialité des données, GIA traitera les informations de contact professionnel concernant les Représentants Autorisés (y compris nom, numéro de téléphone professionnel, courriel professionnel, titre du poste) (« BCI ») dans le but de fournir les Services et de gérer la relation générale entre les parties. À ces fins, GIA agit comme un Contrôleur des données indépendant, comme ce terme (ou tout terme similaire) est défini par la loi en vigueur. Les BCI seront traitées aux États-Unis, qui peut ne pas être considéré comme ayant le même niveau de protection de données que votre pays d’origine. À votre demande, et lorsque la loi en vigueur le requiert, GIA conclura avec vous une convention appropriée de transfert de données. Cette Section survivra au terme de ce Contrat.
 
9. Prix; Paiement pour Services.
 
 
9.1 Prix GIA. Sauf disposition contraire écrite par GIA, tous les prix sont indiqués en dollars américains ou dans la devise locale du pays dans lequel GIA exploite des laboratoires. La pratique commerciale actuelle de GIA est de publier les prix de GIA sur son site web de laboratoire. Vous acceptez de payer à GIA les prix dans la devise du pays dans lequel GIA a reçu les Articles de votre part, sauf conseil contraire de GIA, à la seule discrétion de GIA. À titre d’exemple et sans être limitatif, GIA peut émettre une facture en dollars américains. Pour les prix spécifiés en devise locale, les prix seront payés sur les prix en devise locale qui ont été publiés par GIA, plus toute taxe locale applicable qui doit être facturée. GIA révise ses prix en dollars américains ainsi que les tarifs en devises locales sur une base périodique pour conformer les prix en dollars américains aux prix en devises locales, et apportera de temps à autre des ajustements requis, afin d’ajuster les prix en dollars américains et les prix en devises locales sur la base des fluctuations des taux d’échange et/ou d’autres facteurs opérationnels et commerciaux.
 
9.2 Adaptations de prix. GIA peut adapter de temps à autre ses prix pour les Services, les Résultats de Services et les Rapports.
 
9.3 Paiements. Vous acceptez de payer à GIA les prix GIA en vigueur pour les Services soit (1) au moment où les Articles sont livrés à GIA, ou (2) au moment où les Articles sont retournés (p. ex., après la fourniture des Services), dans chaque cas, tel que spécifié par GIA. D’autre part, si GIA vous a accordé des modalités de crédit, GIA vous facturera après la prestation des Services, et vous acceptez de payer tous les montants facturés conformément aux conditions de paiement spécifiées dans la facture. GIA peut modifier ces modalités de crédit à la discrétion de GIA, avec notification pour vous. Vous acceptez que si vous chargez GIA d’expédier un Article à une tierce partie quelconque, GIA vous facturera les frais d’expédition et d’assurance, et vous acceptez de payer ces frais. Vous acceptez de demander des devises étrangères si c’est exigé par la loi locale en vigueur pour assurer que tous les paiements puissent être effectués dans la devise spécifiée par GIA.
 
9.4 Participants au Programme LabDirect. Si vous soumettez des Articles à un Participant au Programme LabDirect GIA pour les soumettre à GIA pour la fourniture de Services, GIA facturera le prix dû pour ces Services au Participant au Programme LabDirect GIA et le Participant au Programme LabDirect GIA paiera ces prix. Dans ce cas, vous acceptez de payer au Participant au Programme LabDirect GIA les prix pour les Services tel que convenu entre vous et le Participant au Programme LabDirect GIA.
 
9.5 Retards de Paiement. Si vous ne payez pas à temps tout montant dû à GIA aux termes de ce Contrat et si vous avez fourni un numéro de carte de crédit à GIA, vous autorisez par la présente GIA à débiter la carte de crédit des montants que vous n’avez pas payés à temps. En outre, si vous ne payez pas GIA à temps, GIA peut, à sa discrétion et nonobstant toutes dispositions contraires dans ce Contrat, saisir/retenir des Articles, des Résultats de Service, et/ou l’accès aux Rapports jusqu’à ce que GIA ait reçu de vous le paiement de tous les montants dus.
 
9.6 Les Prix n’Incluent pas les Taxes ou autres Montants. Les prix de GIA sont exclusifs des frais de transport et d’assurance, douane, tarifs et taxes, y compris, sans être limitatif, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxes d’utilisation, de vente, de propriété (ad valorem), taxes sur les produits et services (GST) et autres taxes. Vous acceptez de payer tous les frais de transport et d’assurance, douane, tarifs et taxes, y compris toutes les taxes imposées sur le compte de tout paiement dans le cadre de ce Contrat. Au cas où un impôt anticipé doit être payé, vous réglerez l’impôt anticipé aux autorités fiscales compétentes et enverrez à GIA la meilleure preuve disponible du paiement de cet impôt anticipé.
 
9.7 Paiement de Droit/d’Impôt de Timbre. Si la loi en vigueur exige que ce Contrat soit cacheté et/ou le paiement d’un droit de timbre ou d’un timbre fiscal, vous (i) obtiendrez le cachet, (ii) payerez tout droit de timbre ou timbre fiscal dû, et (iii) à la demande de GIA, fournirez à GIA une copie cachetée de ce Contrat. Si vous enfreignez ce qui précède, vous indemniserez GIA et rembourserez à GIA tous frais, dépenses, amendes et autres montants payés par GIA pour obtenir le cachet et payer le droit de timbre/timbre fiscal, y compris toute amende infligée pour votre retard de paiement du droit de timbre/timbre fiscal.
 
9.8 Estimations. Dans certain cas, GIA peut fournir une estimation du prix pour un Service. Toute estimation du prix pour un Service constitue uniquement une estimation et est basée sur le taux de change au moment de l’estimation. Le prix à payer par vous pour les Services sera le prix effectif déterminé après la fourniture des Services par GIA et l’application du taux de change en vigueur. Si vous avez payé les Services (1) avant la livraison des Articles à GIA ou (2) au moment où les Articles sont livrés à GIA, vous acceptez de payer les prix estimés. Si le prix estimé que vous avez payé est inférieur au prix effectif, vous acceptez de payer la différence. Si le prix estimé que vous avez payé est supérieur au prix effectif, vous aurez droit à un remboursement ou à un crédit.
 
9.9 Obligation de Paiement. Nonobstant toutes dispositions contraires, vous acceptez que vous êtes seul et entièrement responsable pour (i) tous les montants et honoraires facturés pour les Services fournis pour les Articles que vous avez soumis à GIA, y compris, sans être limitatif, l’emploi de votre Mot de Passe, (ii) le paiement à GIA du solde de votre compte pour ces montants et honoraires, (iii) le paiement d’intérêts de retard de 1,5 % par mois (ou, le cas échéant, le montant maximal autorisé par la loi, le moins élevé des deux) sur tous les montants non payés à l’échéance depuis la date de paiement jusqu’au règlement complet, et (iv) le remboursement à GIA de tous les frais et dépenses encourus par GIA pour le recouvrement des montants dus par vous, y compris, sans être limitatif, les honoraires raisonnables d’avocats et d’agences de recouvrement.
 
  Cette Section 9 (Prix; Paiement des Services) survivra au terme de ce Contrat.
 
10. Garanties par Vous; Respect des Lois; Pas de Dons. Vous déclarez, garantissez et promettez à GIA ce qui suit.
 
 
10.1 Garanties Générales. Vous êtes une entité dûment existante selon la loi en vigueur ou une personne physique, dans chaque cas avec les droits, titres, licences et pouvoir nécessaires selon les lois des pays et régions dans lesquels vous faites des affaires, de signer ce Contrat et d’exécuter toutes vos obligations ci-dessous, et que l’exécution de toutes vos obligations ci-dessous n’enfreint aucun loi, statut, réglementation ou ordonnance en vigueur.
 
10.2 Processus de Kimberley et Système de Garanties. Vous déclarez, garantissez et vous admettez par la présente, sous peine de parjure, que vous connaissez les lois et règlementations du Processus de Kimberley dans les pays dans lesquels vous faites des affaires, et que vous respectez pleinement ces lois et réglementations, et continuerez à ce faire pendant la durée de ce Contrat. Le Processus de Kimberley vise à contrôler l’exportation et l’importation de diamants bruts au-delà des frontières internationales, en exigeant entre autres que les diamants bruts extraits après le 1er janvier 2003 soient expédiés dans des récipients inviolables accompagnés par des « Certificats de Processus de Kimberley ».
 
  Le Système de Garanties est un système volontaire qui exige des acheteurs et vendeurs participants de diamants bruts, polis et montés (i) de faire la déclaration affirmative suivante sur toutes les factures pour diamants, (ii) de tenir certains dossiers à propos de cette déclaration et (iii) d’auditer les garanties faites aux et par les vendeurs.
 
 
  « Les diamants facturés par la présente ont été achetés à des sources légitimes qui ne financent pas de conflits et conformément aux Résolutions des Nations Unies. Le soussigné garantit par la présente que ces diamants ne sont pas liés à des conflits, sur la base de connaissances personnelles et/ou de garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants. »
 
  Si vous êtes membre de l’industrie des pierres précieuses et de la bijouterie, vous déclarez, garantissez et vous admettez par la présente, sous peine de parjure, que vous respectez pleinement les exigences du Système de Garanties et que vous le ferez pendant la durée de ce Contrat.
 
10.3 Respect des Lois. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur pour vous individuellement et vos activités. Sans limitation de ce qui précède, vous acceptez de respecter (i) toutes les lois et réglementations dans les pays ou régions où vous faites des affaires et dans lesquels vous et votre siège social êtes enregistré et/ou établi, (ii) toutes les lois et réglementations qui gouvernent l’exploitation, la vente, le commerce, l’exportation, l’importation, la sortie et l’entrée d’Articles et de produits de bijouterie vers/depuis tout territoire ou pays, y compris, sans être limitatif, les Etats-Unis d’Amérique, (iii) toutes les lois et réglementations qui exigent que certains secteurs de l’industrie des pierres précieuses et de la bijouterie, y compris, sans être limitatif, les négociants en métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux, mettent en place et maintiennent des programmes anti-blanchiment d’argent conformément au « Bank Secrecy Act », tel qu’amendé par la section 352 du « USA PATRIOT Act », et (iv) toutes les lois et réglementations sur le change de devises étrangères. Il relève de votre responsabilité d’assurer que tout l’emballement et le traitement des Articles soient conformes aux lois en vigueur.
 
10.4 Certification d’Utilisation Finale. Vous certifiez par la présente que chacun de vos Articles n’est pas destiné à être expédié, vendu ou transféré à (i) tout territoire ou pays visé par des sanctions des USA, (ii) tout individu ou entité visé par des sanctions des USA, ni (iii) aucune utilisation finale interdite par les sanctions des USA. En outre, vous certifiez par la présente que chacun de vos Articles ne sera fourni à GIA en vertu de ce Contrat, ou expédié, vendu, transféré ou employé autrement, d’une manière ou dans un but tel que GIA soit en violation d’une sanction des USA. Le terme « Sanctions des USA » signifie tous les lois, décrets lois, réglementations et autres dispositions, liés à des sanctions, y compris, sans être limitatif, des sanctions vis-à-vis des « Specially Designated Nationals and Blocked Persons List », administrée et imposée par le « U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control » et par le « U.S. Department of State ».
 
10.5 Rapports Complets. Si vous partagez ou fournissez des Résultats de Service, y compris, sans être limitatif, des Résultats de Service téléchargés ou imprimés depuis Consultation de Rapports, avec une tierce partie quelconque, vous vous engagez à fournir une copie correcte et complète de ces Résultats de Service (y compris toutes les pages de couverture avant et arrière dans leur totalité) à cette tierce partie.
 
10.6 Utilisation de Rapports en rapport avec des Ventes de Volume. Vous n’utilisez pas les Résultats de Service ou un Rapport pour un Article quelconque autre que l’Article décrit dans les Résultats de Service ou Rapport correspondant.
 
10.7 Pas de Paiements Inappropriés ou de Pots-de-Vin. Vous acceptez que vous ne ferez, donnerez ou conviendrez de faire ou de donner, directement ou indirectement, pour le compte de GIA, de tout Laboratoire Affilié à GIA, ou autrement, une chose quelconque de valeur, y compris, sans être limitatif, tout prêt, cadeau, biens, offre d’emploi, remise, donation ou autre paiement, directement ou indirectement, que ce soit en espèces ou l’équivalent d’espèces, à, ou pour le bénéfice de, sur les ordres de, tout candidat, comité, parti politique, fonction politique ou gouvernement ou subdivision gouvernementale, ou toute personne élue, désignée ou nommée autrement comme leur employé ou fonctionnaire, dans le but d’influencer un acte ou décision de cette entité ou personne ou d’amener cette entité ou personne à faire ou omettre quelque chose en vue d’obtenir ou de conserver des affaires ou d’autres avantages en violation de toute loi en vigueur, y compris le « United States Foreign Corrupt Practices Act » et le « Bribery Act » du R-U et des lois similaires des juridictions applicables à vous. En outre, vous acceptez que vous ne ferez, donnerez ou conviendrez de faire ou de donner, directement ou indirectement, à un employé ou agent de GIA une chose quelconque de valeur, y compris, sans être limitatif, tout prêt, cadeau, biens, offre d’emploi, remise, donation ou autre paiement, directement ou indirectement, que ce soit en espèces ou l’équivalent d’espèces.
 
10.8 Notification de toute Sollicitation. Vous acceptez que vous notifierez immédiatement GIA si vous êtes contacté par une personne prétendant être un employé, ancien employé ou en relation quelconque avec le personnel de GIA, autre que par une voie officielle, concernant les Services fournis par GIA. Vous acceptez en outre que vous pouvez être cité pour toute enquête interne entreprise par GIA pour fournir une déclaration en rapport avec les Services fournis par GIA.
 
11. Indemnisation par Vous.
 
 
  Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert GIA et ses Affiliés et chacun de leurs employés, directeurs, dirigeants, membres du conseil des gouverneurs et du conseil de direction et agents respectifs (les « Indemnisés de GIA ») de tous pertes, dommages, dettes, montants de règlements, frais et dépenses (y compris, sans être limitatif, les honoraires raisonnables d’avocat) (collectivement, « Dommages ») encourus ou subis par les Indemnisés de GIA découlant de, en rapport avec ou résultant de l’un des points suivants, et nonobstant toute négligence, seule ou distincte, simple ou grave, par un quelconque Indemnisé de GIA :
 
 
(i) votre manquement au respect de toute loi ou réglementation en vigueur,
 
(ii) votre exécution dans le cadre de ce Contrat et toute violation de ce Contrat par vous, y compris sans être limitatif, votre violation de toute déclaration ou garantie dans ce Contrat,
 
(iii) toutes les utilisations de votre Mot de Passe, autorisées ou non par vous,
 
(iv) les Questions sous la Section 5.8.2 (Omission de Déclaration; Infractions d’Éthique) en rapport avec ou concernant tout Article soumis ou livré par vous à GIA qui est, ou est prétendu être, instable, développé en laboratoire, ou traité, y compris, sans être limitatif, (a) les résultats de toute notification et de la fourniture de toute information ou Article au gouvernement ou organisation commerciale, et (b) les Revendications faites par tout propriétaire, acheteur, acheteur en aval d’un Article ou de toute autre personne en rapport avec cet Article si vous n’avez pas déclaré par écrit à GIA au moment de la soumission ou de la livraison que l’Article était instable, développe en laboratoire ou traité,
 
(v) Dommages découlant de la Section 6.6 (Omission de Collecte d’Articles),
 
(vi) Revendications Concurrentes, y compris, sans être limitatif, (a) toute action engagée par GIA suite à une demande des autorités policières compétentes, ordonnances ou directives de tribunal, et le retour, la retenue ou une autre disposition de GIA d’un Article concerné qui fait l’objet d’une Revendication Concurrente, (b) GIA introduisant une action en justice en demandant à un tribunal une ordonnance ou une directive appropriée aux circonstances, ou le retour d’un Article Concerné qui fait l’objet d’une Revendication Concurrente comme prévu par la Section 7 (Demandes d’Autorités Policières et Revendications Concurrentes), et (c) honoraires raisonnables d’avocat encourus par GIA, peu importe si une action, un procès ou une revendication est engagé et peu importe si GIA est nommé ou non comme partie dans un tel action, procès ou revendication;
 
(vii) dommage corporel résultant de l’exposition à un Article radioactif soumis par vous à GIA;
 
(viii) un Article enfreint, viole ou détourne, effectivement ou prétendument, la propriété intellectuelle ou le(s) droit(s) de propriété d’une quelconque tierce partie;
 
(ix) toute erreur ou omission dans les Résultats de Service, un Rapport, la délivrance ou l’utilisation des Résultats de Service ou d’un Rapport, et/ou d’une Inscription, y compris, sans limitation, toute erreur ou omission dans les Résultats de Service ou un Rapport de la part d’un Indemnisé de GIA ou d’autres,
 
(x) vos actes ou déclarations trompeurs ou mensongers,
 
(xi) tout accord ou litige entre vous et l’un de vos clients, et
 
(xii) actes de GIA qui sont permis ou autorisés par ce Contrat, y compris, sans limitation, les résultats des notifications et la remise d’Articles à une agence gouvernementale ou une organisation commerciale aux termes de la Section 5.10 (Diamants bruts et bruts partiels).
 
  Vous acceptez en outre que si l’un des points ci-dessus entraîne une demande, action, procès ou procédure d’une tierce partie contre un Indemnisé de GIA (collectivement, « Demandes »), vous (i) défendrez les Indemnisés de GIA en rapport avec la Demande avec un conseil choisi par GIA et (ii) payerez les Dommages alloués ou l’indemnité de règlement payée à la tierce partie qui engage la Demande. Pour toute clarté, le paiement de ces dommages ou indemnités de règlement vient en plus de l’indemnisation et de la tenue à couvert des Indemnisés de GIA contre les Dommages encourus ou subis par les Indemnisés de GIA.
 
  Cette Section 11 (Indemnisation par Vous) survivra au terme de ce Contrat.
 
12. Pas de garanties par GIA.
 
 
12.1 Vous reconnaissez et acceptez que GIA ne fait aucune déclaration ou garantie quelconque à propos d’un quelconque Article, les Services, Résultats de Service, Rapports, Consultation de Rapports, la possibilité d’accéder à un Rapport via Consultation de Rapports, l’information incluse ou exclue des Résultats de Service ou un Rapport, toute Inscription par GIA ou toute inscription ou marquage préexistants sur un Article.
 
12.2 GIA REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES ET LÉGALES, Y COMPRIS, SANS ËTRE LIMITATIF, LES GARANTIES IMPLICITES SUR L’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, ET DE NON-INFRACTION ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS D’UTILISATION DE L’USAGE DE COMMERCE.
 
12.3 VOUS ACCEPTEZ QUE (A) AUCUNE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE WEB DE GIA OU DANS LES MATÉRIAUX D’INFORMATION OU DE PROMOTION DE GIA OU COMMUNIQUÉE VERBALEMENT PAR GIA NE SERA CONSIDÉRÉE UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE PAR GIA ET (B) VOUS NE VOUS ÊTES PAS FONDÉ SUR CETTE INFORMATION.
 
12.4 LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS CETTE SECTION 12 (PAS DE GARANTIES PAR GIA) S’APPLIQUERONT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez pas conclu ce Contrat en vous fondant sur une garantie ou affirmation d’une personne ou entité quelconque.
 
13. Limitations on GIA’s Liability; Insurance.
 
 
13.1 Assurance. GIA maintiendra (ou fera maintenir pour son compte) une police d’assurance « Jeweller’s Block » standard (ou une assurance en grande partie similaire qui est disponible dans la juridiction où GIA est active) pour assurer un Article contre la perte ou le dommage pendant qu’il est en possession de GIA. Vous acceptez que la responsabilité de GIA et de ses employés et agents pour tout perte, erreur de livraison ou dommage à un Article, même s’il est provoqué par ou est le résultat de la négligence ou d’une autre faute de GIA ou un de ses employés ou agents, sera limitée au montant payé à GIA par sa compagnie d’assurance et payée ensuite par GIA à vous, le cas échéant. Dans tous les cas, GIA et ses employés et agents déclinent toute responsabilité personnelle pour un tel perte, erreur de livraison ou dommage à un Article quelconque, même si ce recours limité fait défaut à sa vocation essentielle. Cette Section 13.1 n’agira pas d’une manière qui limite la responsabilité de GIA pour les actes ou omissions de GIA pour lesquels la responsabilité pourrait ne pas être limitée par la loi en vigueur.
 
13.2 Valeur des Articles. Pour les besoins de ce Contrat, la valeur des Articles qui sont perdus ou endommagés pendant qu’ils sont en possession de GIA sera le plus élevé des montants suivants : la valeur effective en espèces ou les obligations de GIA selon la loi statutaire, la loi civile, les réglementations, ou d’après les conclusions de tout autre règlement de litige contraignant l’assureur de GIA à payer des compensations civiles ou des dommages. Au cas où GIA perd ou endommage un Article, vous acceptez de fournir à GIA une documentation et des reçus complets et exacts à propos de la valeur effective en espèces de l’Article. Vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant toutes dispositions contraires, la valeur réelle d’un Article peut être inférieure au montant de l’assurance souscrite par vous pour couvrir la perte ou le dommage pendant le transit vers ou depuis GIA, y compris, sans être limitatif, parce que l’Article est instable, développé en laboratoire, traité, ou d’une autre façon n’est pas le type d’Article que vous croyez l’être.
 
13.3 Pas de Responsabilité pour Articles Fragiles et Questions Liées. GIA est exonéré de toute responsabilité à votre égard pour les dommages aux Articles en possession de GIA qui possèdent des caractéristiques inhérentes ou préexistantes (ou vices) qui se modifient ou s’étendent pendant le traitement normal. Cela inclut, sans être limitatif, les Articles sans culasse et/ou avec des coins pointus. GIA vous notifiera si un dommage se produit à un Article ou si une caractéristique inhérente ou préexistante s’est modifiée, et est reconnue pendant que l’article est en possession de GIA comme un résultat de ce qui précède.
 
13.4 Responsabilité pour les Erreurs dans les Rapports, Infractions, ou Articles Radioactifs. GIA ET SES EMPLOYÉS OU AGENTS SONT EXONÉRÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR (I) TOUTE RESPONSABILITÉ, DEMANDE, PROCÈS, ACTION OU RÉCLAMATION POUR DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE L’EXPOSITION À UN ARTICLE RADIOACTIF SOUMIS À GIA, MÊME SI LA PERTE, LE DOMMAGE, LA RESPONSABILITÉ OU LES FRAIS EN RAPPORT AVEC CE POINT A ÉTÉ CAUSÉ PAR OU EST LE RÉSULTAT DE LA NÉGLIGENCE OU D’UNE AUTRE FAUTE DE GIA OU D’UN DE SES EMPLOYÉS OU AGENTS; (II) TOUTE DEMANDE, PROCÈS, ACTION OU RÉCLAMATION DE TIERCES PARTIES PRÉTENDANT QU’UN ARTICLE ENFREINT UN/DES BREVET(S), COPYRIGHT(S), MARQUE(S) DÉPOSÉE(S) OU AUTRE DROIT(S) DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UNE TIERCE PARTIE; OU (III) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LES RÉSULTATS DE SERVICE, UN RAPPORT, LA DISPONIBILITÉ, LA POSSIBILITÉ D’ACCÈS, OU L’UTILISATION D’UN RAPPORT, ET/OU UNE INSCRIPTION, Y COMPRIS, SANS ÊTRE LIMITATIF, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LES RÉSULTATS DE SERVICE OU UN RAPPORT DU FAIT DE GIA, SES EMPLOYÉS OU AGENTS, OU AUTRES. CETTE SECTION 13.4 N’AGIRA PAS D’UNE MANIÈRE À LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE GIA POUR LES ACTES OU OMISSIONS DE GIA POUR LESQUELS LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR.
 
13.5 Limitations de responsabilité. VOUS ACCEPTEZ QUE GIA ET SES EMPLOYÉS ET AGENTS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE DE BÉNÉFICE, INDIRECTE, CONSÉQUENTE, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIVE, STATUTAIRE, OU LES DOMMAGES SPÉCIAUX, Y COMPRIS, SANS ÊTRE LIMITATIF, EN RAPPORT AVEC OU SE PRODUISANT DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, LES SERVICES, RÉSULTATS DE SERVICE OU UN RAPPORT, MÊME EN CAS D’AVIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. À L’EXCEPTION DE L’OBLIGATION DE GIA DE VOUS PAYER LE PRODUIT DE L’ASSURANCE MENTIONNÉ PLUS HAUT, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE GIA NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX DES SERVICES FOURNIS PAR GIA À VOUS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT POUR LESQUELS LA RESPONSABILITÉ EST INVOQUÉE.
 
13.6 Application. Les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité de ce Contrat, y compris, sans être limitatif, les clauses de non-responsabilité et les limitations dans cette Section 13 (Limitations de Responsabilité de GIA; Assurance) (i) seront d’application à toute demande et cause d’action, sous toute théorie de responsabilité, que ce soit contractuelle, quasi-contractuelle (y compris, sans être limitatif, la négligence), indemnisation ou autre ; et (ii) seront censées s’appliquer même si tout recours limité spécifié dans ce Contrat fait défaut à sa vocation essentielle.
 
13.7 Pas d’Indemnité par GIA. Vous acceptez que GIA n’est pas obligé de vous défendre, indemniser ou tenir à couvert en rapport avec des demandes, procès ou actions de tierces parties contre vous, y compris, sans être limitatif, des demandes de la part de tout propriétaire, acheteur ou acheteur en aval d’un Article.
 
13.8 Base du Marché. Les parties ont pleinement envisagé la répartition des risques ci-dessus et les recours spécifiés dans ce Contrat et trouvent que cette répartition des risques et ces recours sont raisonnable et conviennent que la limitation ci-avant et les autres limitations dans ce Contrat constituent une base essentielle du marché entre les parties. Cette Section 13 n’agira pas d’une manière à limiter la responsabilité de GIA pour les actes ou omissions de GIA pour lesquels la responsabilité ne peut être limitée par la loi en vigueur.
 
13.9 Survie. Cette Section 13 (Limitations de Responsabilité de GIA; Assurance) survivra au terme de ce Contrat.
 
14. Pas de Licences. La fourniture des Services par GIA ne concède aucune licence, expresse ou implicite, préclusion (« estoppel ») ou autre, dans le cadre de tout brevet, copyright, marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle de GIA. GIA se réserve expressément tous ses droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne pas abuser, selon la discrétion de GIA, de tout marque déposée, nom commercial ou marque de service de GIA ou du Gemological Institute of America. Bien que GIA n’autorise ou n’octroie pas de licence par la présente pour tout emploi du nom commercial, marque déposée ou marque de service, GIA ne considérera pas comme un abus « l’utilisation équitable » dans la promotion, p. ex. indiquant que vous vendez des pierres précieuses qui ont été classées par GIA et que les Rapports de ces pierres précieuses décrivent les caractéristiques de ces pierres précieuses, aussi longtemps que cette promotion n’est pas trompeuse, fallacieuse, n’enfreint pas une loi en vigueur et n’enfreint pas les conditions générales des Directives d’Utilisation du moment de GIA tels que figurant sur le site Web de GIA sous https://www.gia.edu/Copyrights-Trademarks#using et ces Directives d’Utilisation sont incorporés dans ces Conditions Générales par cette référence. L’abus inclut, sans être limitatif, la promotion, la publicité ou l’annonce qui implique d’une façon quelconque, que vous, vos pierres précieuses, produits ou services sont vendus, sponsorisés, cautionnés ou approuvés par GIA, ou qui indique ou implique qu’un Rapport ou un Résultat de Service de GIA est autre chose qu’une description indépendante de certaines caractéristiques d’un Article spécifique. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que vous (i) avez reçu une copie de ou l’accès aux Directives d’Utilisation, (ii) avez lu et compris les Directives d’Utilisation, et (iii) acceptez d’être tenu par les Directives d’Utilisation.
 
15. Mission de GIA et Licences. Vous comprenez que la mission de GIA consiste à assurer la confiance du public dans les pierres précieuses et les bijoux dans le monde entier via, entre autre, les services et les recherches gemmologiques. Vous acceptez donc que GIA puisse (i) inclure les résultats des Services dans sa base de données de recherche, (ii) utiliser ces résultats pour la recherche et d’autres objectifs liés à la mission de GIA, et (iii) photographier des Articles et utiliser ces photos pour les objectifs de GIA liés à la mission de GIA. Vous renoncez par la présente à toute demande, action ou procès de propriété intellectuelle, le cas échéant, contre GIA dans les résultats des Services ou ces photos. Sauf autorisation par une autre disposition de ce Contrat, si GIA publie une information relative à vous, GIA le fera uniquement d’une façon qui ne vous identifie pas, à moins que vous acceptiez spécifiquement le contraire, y compris, sans être limitatif, la Section 5.8 (Articles Traités; Infractions d’Éthique). Cette Section 15 survivra au terme de ce Contrat.
 
16. Ethique professionnelle. Vous acceptez que vous avez pris connaissance du Code de Conduite Client de GIA (le « Code ») qui s’applique actuellement à tous les clients de GIA, et qui se trouve sur le site web de GIA sous https://www.gia.edu/doc/client-code-of-conduct.pdf GIA peut réviser le Code et postera des actualisations du Code sur le site web de GIA sous https://www.gia.edu/doc/client-code-of-conduct.pdf. Dans toutes les transactions avec GIA et toutes les relations avec le personnel de GIA, vous acceptez de respecter la totalité des dispositions de la version du moment du Code tel qu’un vigueur de temps à autre et de faire des affaires conformément aux valeurs qu’il énonce. Le Code est incorporé dans ces Conditions Générales par cette référence. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que vous (i) avez reçu une copie de ou l’accès au Code, (ii) avez lu et compris le Code, et (iii) acceptez d’être tenu par le Code.
 
17. Délai de Prescription. Dans la mesure permise par la loi applicable, nonobstant toute période plus longue de délai de prescription spécifié par la loi en vigueur, aucune cause d’action, demande ou procès relatif à ce Contrat, un Article ou un Service ou les relations entre les parties à ce Contrat, que ce soit fondé en contrat, en responsabilité quasi-contractuelle ou autrement, ne peut être intenté ou entamé plus de douze (12) mois après la date de l’action, de la demande ou du procès courus. Ce qui précède ne s’applique pas si la loi en vigueur exclut le raccourcissement du délai de prescription en vigueur tel que décrit plus haut.
 
18. Honoraires d’avocat. Si GIA devrait faire appel à des avocats pour (i) récupérer des montants dus aux termes de ce Contrat, qu’un procès, une action ou une demande soit introduit ou non, ou (ii) représenter GIA en rapport avec une procédure juridique concernant un Article, un Rapport ou les Services et que GIA soit ou non une partie à cette procédure et que vous êtes une partie à la procédure, vous acceptez de payer à GIA, outre tous les autres montants dus, les honoraires d’avocat, frais et dépenses raisonnables encourus par GIA.
 
19. Conditions de Rapports et de Facturation; et Bons de Commande. Vous acceptez que les conditions générales figurant dans tout Reçu délivré à vous par GIA et dans la facture/bordereau de livraison de GIA pour Services sont incorporés dans ce Contrat par cette référence. Les conditions dans ce Contrat prévalent sur toute condition contradictoire dans tout Reçu, facture, bordereau de livraison ou tout Rapport. Toute disposition contraire ou additionnelle inclue dans votre/vos bon(s) de commande ou autre(s) document(s) est nulle et sans effet à moins d’une acceptation expresse par écrit signé par un représentant autorisé de GIA.
 
20. Amendement; Renonciation; Divisibilté. Sauf en cas de disposition contraire expresse dans ces Conditions Générales, ce Contrat peut être amendé uniquement par un amendement qui est exécuté par les représentants autorisés des deux parties tel que prévu dans la Section 25 de ce Contrat. Aucune disposition de ce Contrat ne sera considérée renoncée par l’une des parties, et aucune infraction sera excusée ou acceptée par l’une des parties, sauf si la renonciation ou le consentement fait l’objet d’un amendement écrit signé pour le compte de la partie contre laquelle on fait valoir la renonciation. Aucune renonciation à une violation de ce Contrat constituera un consentement à, une renonciationà, ou une acceptation d’une infraction autre, différente ou subséquente par l’une des parties. Si une partie quelconque de ce Contrat ou toute partie d’une disposition dans ce Contrat est déclarée invalide, inapplicable ou non-opposable, cette partie sera amendée pour obtenir le plus possible le même effet économique que la disposition originale, et le reste de ce Contrat restera pleinement en vigueur. Ce Contrat ne pourra être modifié, complété, qualifié ou interprété par un usage commercial ou procédure antérieure quelconque sans le consentement écrit de GIA. Aucune déclaration, promesse ou condition qui n’est pas spécifiée expressément par écrit et signée par les représentants autorisés de vous et de GIA ne sera contraignante pour l’une des parties.
 
21. Terme et Résiliation. Ce Contrat entre en vigueur à la Date Effective et prendra fin à la date où vous concluez un Contrat Client subséquent ou en cas de résiliation anticipée conformément aux dispositions de ce Contrat. Chacune des parties peut résilier ce Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, à condition que ce Contrat soit d’application à tous Services fournis à la date de ce préavis et tous Services demandés après la date de ce préavis si les parties n’ont pas conclu de nouveau Contrat Client. En outre, GIA peut résilier ce Contrat après vous avoir notifié si vous contrevenez à une disposition quelconque de ce Contrat et que vous ne remédiez pas à cette violation dans les quatorze (14) jours après la réception de la notification ou un autre délai de remédiation raisonnable spécifié par GIA. Sous réserve des autres conditions générales de ce Contrat, y compris, sans être limitatif, les Sections 5.8 (ArticlesTraités; Infractions d’Éthique), 5.9 (Articles Irradiés), 7 (Demandes d’Autorités Policières et Revendications Concurrentes) de ce Contrat, au terme de ce Contrat, GIA vous renverra tous vos Articles en possession de GIA dans un délai raisonnable. À la seule discrétion de GIA, GIA déterminera si elle résiliera ou non tout Service demandé par vous ou autorisé par ce Contrat sur ces Articles avant de vous renvoyer les Articles. Vos obligations de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert les Indemnisés de GIA tel que spécifié dans ce Contrat et vos obligations de paiement pour des Services fournis dans le cadre de ce Contrat survivront au terme de ce Contrat. En outre, les conditions générales de ce Contrat qui sont conçues pour survivre ou qui devraient par leur nature survivre au terme de ce Contrat survivront au terme de ce Contrat. Les parties reconnaissent qu’il ne sera pas requis d’ordonnance d’un tribunal pour donner effet à une résiliation de ce Contrat.
 
22. Droit Applicable. Les dispositions de cette Section 22 (Droit Applicable) seront d’application sauf si vous livrez ou expédiez des Articles à GIA au Botswana, au Japon, en Afrique du Sud ou en Thaïlande, ou à un Participant au Programme LabDirect GIA établi dans l’un de ces pays, ou à GIA Belgique et vous êtes un consommateur (chacun, un « Pays Spécifié »), dans lequel cas les dispositions de la loi applicable dans l’Annexe spécifique au pays dans ce Contrat seront d’application à l’exclusion de cette Section 22 (Droit Applicable). Vous acceptez que ce Contrat, tout Litige (tel que défini ci-dessous) découlant de ou dans le cadre de ce Contrat (qu’il soit contractuel, quasi-contractuel ou autre) et la validité, l’exécution et l’interprétation de ce Contrat seront régis et interprétés à tout point de vue par les lois des Etats-Unis d’Amérique et de l’Etat de Californie, USA, sans donner lieu à leurs principes de droit international privé (« conflict of laws »). Les parties conviennent que l’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de Marchandises (1980) dans sa totalité est spécifiquement exclue à ce Contrat. Cette Section survivra au terme de ce Contrat.
 
23. Langue anglaise. Ce Contrat est préparé en langue anglaise et la version en langue anglaise de ce Contrat aura prévalence sur toute traduction de ce Contrat dans une autre langue quelconque. Toutes les procédures relatives à ce Contrat auront lieu en langue anglaise.
 
24. Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives. Les conditions de cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives) seront d’application sauf si vous fournissez ou expédiez des Articles à GIA dans l’un des Pays Spécifiés ou à l’un des Participants au Programme LabDirect GIA situé dans un Pays Spécifié, dans lequel cas les conditions alternatives de résolution de itiges telles que fournies dans l’Annexe à ce Contrat spécifique au pays en question seront d’application à l’exclusion de cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives).
 
  Vous acceptez que, sauf disposition expresse dans cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage), tous les litiges, procès, actions et demandes (« Litiges ») relatifs à ou découlant de ce Contrat seront tranchés par un arbitrage contraignant tel que spécifié dans cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage). Les parties reconnaissent que, sauf en ce qui concerne les droits de GIA à propos de Litiges Spéciaux (tels que définis ci-dessous), ils renoncent à leur droit de porter des demandes et de chercher des recours devant les tribunaux, y compris le droit à un procès avec jury, et que leurs litiges seront résolus par des arbitres, et non par un tribunal.
 
 
24.1 Déroulement de l’Arbitrage: Tout arbitrage requis dans le cadre de ce Contrat sera entendu et tranché par un comité de trois (3) personnes. Chaque partie aura le droit de désigner un (1) membre du comité. Les deux membres désignés éliront le troisième membre du comité. Tous les Litiges soumis à l’arbitrage dans le cadre de ce Contrat seront régis par la loi spécifiée dans la Section 22 (Droit Applicable). Rien dans ce Contrat n’obligera GIA à soumettre à l’arbitrage tout Litige portant sur (i) des montants dus à GIA dans le cadre de ce Contrat ou (ii) des infractions ou détournement des droits de propriété intellectuelle de GIA (collectivement, les « Litiges Spéciaux »).
 
24.2 Si vous êtes établi aux États-Unis, les « Commercial Arbitration Rules » (les « Règles US ») en vigueur de l’American Arbitration Association (« AAA ») seront d’application à tout arbitrage dans le cadre de ce Contrat, et si vous êtes établi en-dehors des États-Unis, les « Règles d’arbitrage » (« Règles Internationales ») en vigueur de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI ») seront d’application à tout arbitrage dans le cadre de ce Contrat, sauf dans la mesure où les dispositions de cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives) s’écartent des Règles US ou des Règles Internationales applicables. Dans le cas des Règles Internationales, l’autorité investie du pouvoir de nomination sera l’AAA et le dossier sera traité par l’AAA conformément à ses « Procedures for Cases under the UNCITRAL Arbitration Rules. » Dans le cas des Règles US, l’arbitrage sera conduit et administré par l’AAA. Si l’AAA refuse ou décline d’être l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de conduire ou d’administrer un arbitrage pour une raison quelconque, JAMS sera l’autorité investie du pouvoir de nomination et JAMS conduira et administrera cet arbitrage. Dans ce cas, les « Comprehensive Arbitration Rules & Procedures » en vigueur du JAMS seront d’application à cet arbitrage et seront les Règles US pour cet arbitrage pour les besoins de cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives). Les décisions du comité seront prises à la majorité des voix. Le comité ne peut pas attribuer des dommages punitifs ou d’autres dommages-intérêts exclus par ce Contrat. Le comité peut délivrer des injonctions, des prestations déterminées ou des injonctions restrictives temporaires conformes au droit applicable ci-dessus. Chaque partie communiquera avec les arbitres uniquement en présence de l’autre partie ou par écrit remis aux arbitres et à l’autre partie. Sauf convention écrite contraire entre les parties, la sentence sera rendue promptement par le comité (en aucun cas plus tard que trente (30) jours calendrier après la clôture de l’audition). Sauf convention écrite contraire entre les parties, la décision et la sentence par le comité seront motivées, expliqueront la base de la décision et seront écrites. Le défaut de rendre la sentence pendant le délai spécifié ci-avant n’affectera pas la validité de la sentence. La décision ou la sentence rendue ou prise en rapport avec l’arbitrage sera définitive et contraignante pour les parties à la procédure. La partie gagnante peut présenter la décision ou la sentence à un tribunal de juridiction compétente pour confirmation, et le tribunal rendra sans délai une ordonnance de confirmation de la décision ou de la sentence.
 
  La décision d’arbitrage répartira les frais de l’/des arbitre(s) et de l’arbitrage entre les parties d’une façon correspondant à la mesure dans laquelle une (1) partie l’emporte sur l’autre. La partie gagnante sera en droit de récupérer ses honoraires d’avocat et les frais associés raisonnables découlant de tout Litige à propos de ce Contrat, qu’il soit tranché par arbitrage ou par un tribunal spécifié ci-dessus. La partie gagnante sera la partie avec une récupération nette monétaire, un défendeur en faveur duquel un renvoi est prononcé, un défendeur où ni le demandeur, ni le défendeur n’obtiennent une réparation, et/ou un défendeur comme opposé à un demandeur qui n’obtient aucune réparation contre le défendeur.
 
  Le siège ou lieu juridique de l’arbitrage sera à New York, New York, États-Unis d’Amérique. Cependant, toute procédure d’arbitrage peut être conduite physiquement soit à San Diego, Californie, États-Unis d’Amérique ou à New York, New York, États-Unis d’Amérique. Si GIA soumet une demande d’arbitrage dans l’une des villes ci-dessus, vous pouvez décider de déplacer l’arbitrage dans l’autre ville à votre discrétion, à condition que vous fassiez le choix par écrit dans les trente (30) jours après la demande d’arbitrage par GIA. Si vous ne faites pas de choix dans ce délai, vous renoncez à ce choix.
 
  Les parties auront droit aux devoirs d’enquête préliminaires (« discovery ») tels que prévus par les Règles US ou Règles Internationales, sauf disposition contraire de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais et la décision, la sentence et la transcription de l’arbitrage seront préparées en anglais. Toute procédure d’arbitrage engagée conformément à cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives) et toute sentence ou décision qui en résultent seront censées être confidentielles entre les parties à l’arbitrage.
 
  Dans la mesure où l’une des parties affirme de bonne foi que certains documents soumis ou témoignages fournis en rapport avec un tel arbitrage comportent des informations confidentielles ou des secrets commerciaux, les parties négocieront de bonne foi pour tenter d’arriver à un accord sur les conditions pour maintenir ces documents et témoignages confidentiels. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur ces conditions, les arbitres auront le droit d’imposer des restrictions appropriées pour maintenir la confidentialité de toute information confidentielle ou secret commercial en rapport avec l’arbitrage.
 
  Si un Litige Spécial est soumis à l’arbitrage conformément à cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives), l’arbitrage d’un Litige Spécial n’empêchera pas chaque partie de demander une mesure injonctive ou autre mesure équitable à un ou plusieurs tribunaux ayant juridiction comme spécifié dans cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives), ou dans le cas où GIA demande une mesure injonctive ou autre mesure équitable à un ou plusieurs tribunaux ayant juridiction sur vous.
 
24.3 Renonciation aux Actions Collectives: Vous acceptez de ne pas participer en tant que représentant ou membre d’un groupe de demandeurs procédant contre GIA dans un forum judiciaire ou un forum arbitral, y compris une action collective, une action en représentation, une action réunie ou une action à procureur général privé. Les arbitres ne peuvent pas regrouper plus d’une demande d’une personne ou entité, et ne peuvent pas présider, d’une autre façon, une forme quelconque d’une procédure ou d’actions collectives ou en représentation, sauf si vous et GIA acceptez spécifiquement de ce faire après l’introduction de l’arbitrage dans un écrit signé par des représentants autorisés de chaque partie.
 
24.4 Refus de la Renonciation aux Actions Collectives; Tribunal des Petits Litiges: Nonobstant les autres dispositions de la Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives), si vous êtes établi aux États-Unis, vous ou GIA pouvez décider de régler un Litige devant un tribunal et non par arbitrage si (a) le Litige peut être initié et l’est devant un tribunal des petits litiges aux États-Unis; ou (b) VOUS REFUSEZ LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS CETTE SECTION DANS LES TRENTE (30) JOURS DE LA DATE OÙ VOUS AVEZ EXÉCUTÉ LA PREMIÈRE FOIS CE CONTRAT (le « Délai de Refus »). Si vous êtes établi aux États-Unis, vous pouvez refuser les dispositions d’arbitrage de cette Section en envoyant par courriel une notification écrite à GIA, Legal Department, 5345 Armada Drive, Carlsbad, Californie 92008. Votre notification écrite doit comporter (1) vos nom et numéro client GIA, (2) votre adresse et (3) une déclaration claire que vous ne souhaitez pas résoudre des Litiges avec GIA via l’arbitrage. Votre décision de refuser cette disposition d’arbitrage n’aura aucun effet négatif sur vos relations avec GIA. Toute demande de refus reçue après le Délai de refus n’est pas valide et vous devrez régler votre/vos Litige(s) via arbitrage ou devant un tribunal des petits litiges comme décrit dans cette Section. Pour éviter tout malentendu, c’est uniquement si vous êtes établi aux États-Unis que vous pouvez décider de refuser les dispositions d’arbitrage dans cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives).
 
  Si vous êtes établi aux États-Unis et vous décidez de régler les Litiges devant un tribunal en refusant les dispositions d’arbitrage de cette Section 24 (Disposition de Règlement des Litiges et d’Arbitrage/Disposition de Renonciation aux Actions Collectives), vous consentez et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle et au lieu des tribunaux fédéraux des États-Unis situés à New York, New York et à San Diego, Californie, États-Unis d’Amérique, pour tous les Litiges, et, si ces tribunaux fédéraux n’ont pas juridiction sur vous ou le Litige, les tribunaux d’état situés à New York, New York et San Diego, Californie, États-Unis d’Amérique. La juridiction de ces tribunaux sera exclusive, à condition que chaque partie puisse demander des mesures injonctives ou autre mesure équitable auprès d’un tribunal de juridiction compétente.
 
24.5 Renonciation au procès avec jury: Si vous décidez de trancher les Litiges devant un tribunal en refusant l’arbitrage dans cette Section 24 (Règlement des Litiges et clause d’arbitrage/de renonciation aux actions collectives), dans la mesure où des procès avec jury sont autorisés par la loi en vigueur, chaque partie renonce par la présente, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, à ses droits d’un procès avec jury pour une cause quelconque d’action, de revendication ou de procès découlant de ou relatif à ce Contrat. Vous ou GIA pouvez soumettre une copie de ce Contrat au tribunal comme preuve du consentement écrit de renoncement au droit de procès avec jury.
 
  Cette Section 24 (Règlement des Litiges et clause d’arbitrage/de renonciation aux actions collectives) survivra au terme de ce Contrat.
 
25. Accord Complet; Signatures par Fax/PDF. Ce Contrat prévaut sur tous les contrats, déclarations, discussions et accords antérieurs et actuels entre vous et GIA concernant les questions décrites dans ce Contrat, y compris, sans limitation, toutes dispositions et conditions contradictoires ou contraires dans les dispositions d’utilisation pour le Portail Client GIA ou un site web GIA. Ce Contrat, tout formulaire ou document requis ou permis par le Contrat, tout amendement à ce Contrat, ou toute page de signature pour l’un des précédents, peut être établi dans autant de copies que nécessaires ou pratiques, y compris les deux copies qui sont réalisées sur papier et les copies qui sont des documents électroniques et sont réalisées de façon électronique. Chaque copie d’un tel document, réalisée de cette manière, sera censée être un original mais toutes ces copies constitueront un seul et même document. Une copie manuelle ou électronique de ce Contrat, toute forme de document requis ou permis par ce Contrat, tout amendement à ce Contrat, ou toute page de signature pour l’un des précédents, peuvent être envoyés par tout moyen, y compris, sans être limitatif, par voie électronique, via site web ou portail, ou par fax, télécopie ou autre imagerie électronique. Toute copie peut être convertie du papier en forme électronique, ou de forme électronique en papier, à la discrétion de la partie qui reçoit une telle copie, et une telle copie convertie sera censée être un original. Les Politiques et Conditions d’Utilisation de GIA peuvent être incorporées dans l’un des documents ci-dessus par référence et mises à disposition via un site Web ou un portail en ligne ou livré à vous en copie papier. Ce Contrat sera censé être rédigé par les deux parties et toute interprétation de ce Contrat ou une quelconque de ses conditions ne sera pas interprétée contre une partie en tant que partie rédactrice.
 
26. Notifications. Toute notification requise ou permise par ce Contrat se fera par écrit et sera délivrée comme suit, avec notification censée être donnée comme indiqué : (i) par remise personnelle, lors de la remise effective; (ii) par courrier de nuit, lors de la vérification écrite du reçu; ou (iii) par courrier certifié ou recommandé, accusé de réception exigé, lors de la vérification du reçu. La notification sera envoyée à l’adresse spécifiée à la première page de ce Contrat pour GIA, et à votre adresse fournie initialement à GIA et dans son fichier, où à toute autre adresse que la partie peut désigner par notification écrite avec un délai raisonnable à l’autre partie à la présente.
 
27. Cession; Successeurs. Vous ne pouvez pas céder ce Contrat à une tierce partie sans l’autorisation préalable écrite de GIA. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, GIA peut céder ce Contrat, y compris, sans être limitatif, à ses affiliés. Ce Contrat liera et habituera aux bénéfices des successeurs et assignés de GIA.
 
28. Force Majeure. GIA décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de retards, quelles que soient les circonstances, qui découlent de causes au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, sans être limitatif, inondation, incendie, grève, tremblement de terre, autres phénomènes météorologiques, actes de terrorisme et mesures des autorités.
 
29. Pas d’Ayants-droit. Aucune disposition de ce Contrat, expresse ou implicite, vise à ou conférera un droit quelconque (y compris des droits bénéficiaires pour des tiers), recours, obligations ou responsabilités dans le cadre de ou en raison de ce Contrat à une personne ou entité autre que vous, à GIA et aux Laboratoires affiliés à GIA.
 
[Fin des conditions générales du contrat client]
 
 
Annexe - Belgique
pour les Consommateurs en Belgique
 
(1) Droit Applicable: Tout Litige découlant de ou en rapport avec ce Contrat (que ce soit en contrat, quasi-delit ou autrement), et la validité, l’exécution et l’interprétation de ce Contrat seront régis par et interprétés de tout point de vue selon le droit belge, sans donner lieu à leurs conflits de principes de loi. Les parties conviennent que l’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises (1980) dans sa totalité est spécifiquement exclue à ce Contrat.
 
(2) Choix de Forum; Arbitrage. Vous consentez par la présente que tous les litiges, procès, actions et demandes (« Litiges ») relatifs à ou découlant de ce Contrat soient soumis par vous et GIA à l’arbitrage devant le Centre Belge d’Arbitrage et de Médiation (« CEPANI ») pour règlement tel que prévu dans cette Section. Tout arbitrage requis dans le cadre de ce Contrat sera entendu et tranché par un comité de trois (3) arbitres. Chaque partie aura le droit de désigner un (1) arbitre du comité. Les deux arbitres désignés éliront le troisième arbitre du comité. Tous les Litiges soumis à arbitrage dans le cadre de ce Contrat seront soumis au droit applicable spécifié ci-dessus. Rien dans ce Contrat n’obligera GIA à soumettre à l’arbitrage tout Litige portant sur (i) des montants dus à GIA dans le cadre de ce Contrat ou (ii) des infractions ou détournement des droits de propriété intellectuelle de GIA. Les règles en vigueur du CEPANI (« Règles ») s’appliqueront à tout arbitrage dans le cadre de de Contrat, sauf dans la mesure où les dispositions de cette Section s’en écartent.
 
  Les décisions du comité seront prises à la majorité des voix. Le comité ne peut pas attribuer des dommages punitifs ou d’autres dommages-intérêts exclus par ce Contrat. Le comité peut délivrer des injonctions, des prestations déterminées ou des injonctions restrictives temporaires conformes au droit applicable ci-dessus. Chaque partie communiquera avec les arbitres uniquement en présence de l’autre partie ou par écrit remis aux arbitres et à l’autre partie.
 
  La décision ou la sentence rendue ou prise en rapport avec l’arbitrage sera définitive et contraignante pour les parties à la procédure. La partie gagnante peut présenter la décision ou la sentence à un tribunal de juridiction compétente pour confirmation. La décision d’arbitrage répartira les frais de l’/des arbitre(s) et de l’arbitrage entre les parties d’une façon correspondant à la mesure dans laquelle une (1) partie l’emporte sur l’autre. La partie gagnante sera en droit de récupérer ses honoraires d’avocat et les frais associés raisonnables découlant de tout Litige à propos de ce Contrat. La partie gagnante sera la partie avec une récupération nette monétaire, un défendeur en faveur duquel un renvoi est prononcé, un défendeur où ni le demandeur, ni le défendeur n’obtiennent une réparation, et un défendeur comme opposé à un demandeur qui n’obtient aucune réparation contre le défendeur. L’arbitrage aura lieu à Bruxelles. Les parties auront droit aux devoirs d’enquête préliminaires («discovery») tels que prévus par les Règles ou sauf disposition contraire des Règles. Tous les débats se dérouleront en anglais et la décision et la transcription de l’arbitrage seront préparées en anglais. Toute procédure d’arbitrage engagée conformément à cette Section et toute sentence ou décision qui en résultent seront censées être confidentielles entre les parties à l’arbitrage. Dans la mesure où l’une des parties affirme de bonne foi que certains documents soumis ou témoignages fournis en rapport avec un tel arbitrage comportent des informations confidentielles ou des secrets commerciaux, les parties négocieront de bonne foi pour tenter d’arriver à un accord sur les conditions pour maintenir ces documents et témoignages confidentiels. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur ces conditions, les arbitres auront le droit d’imposer des restrictions appropriées pour maintenir la confidentialité de toute information confidentielle ou secret commercial en rapport avec l’arbitrage. Même si un Litige a été soumis à un arbitrage tel que prévu dans cette Section, l’arbitrage d’un tel Litige n’interdira pas aux parties de demander des mesures injonctives ou d’autres compensations adéquates à un tribunal de juridiction compétente.
 
(3) Protection des Consommateurs: Les conditions suivantes dans cette Annexe comportent des dispositions qui s’écartent du Contrat et qui, dans certaines circonstances, peuvent s’appliquer à la relation entre GIA et vous si vous êtes un consommateur (ci-après le « Consommateur »). Les dispositions du Contrat resteront en vigueur sauf et dans la mesure des dispositions contraires explicites ci-dessous dans cette Section.
 
 
a. Application. Les dispositions de cette Section seront d’application à la requête explicite écrite du Consommateur.
 
b. Litiges. En cas de Litige relatif à ou découlant de ce Contrat, le Consommateur peut porter le Litige devant les tribunaux nationaux qui sont compétents aux termes de la loi belge et/ou européenne. Le Consommateur sera censé avoir renoncé à ce droit dès que le Consommateur (i) porte le sujet du Litige devant le comité d’arbitrage spécifié dans l’Annexe Belgique ou (ii) apparaît devant un tel comité d’arbitrage sans demander immédiatement le renvoi de l’affaire devant un tribunal national.
 
c. Ventes à Distance. Au cas où le Contrat entre GIA et le Consommateur est conclu alors que GIA et le Consommateur ne sont pas établis au même endroit (« vente à distance »), le Consommateur aura le droit de se retirer du contrat pendant quatorze (14) jours calendrier après la conclusion de l’Accord et à la seule condition que les Services contractuels n’aient pas encore été fournis par GIA. Le Consommateur confirme que GIA peut fournir ses Services pendant le délai ci-dessus de 14 jours. Le Consommateur confirme en outre que GIA peut, à sa discrétion, décider de commencer ses Services uniquement après le terme du délai ci-dessus de 14 jours, dans lequel cas tout délai de livraison sera prolongé de 14 jours. Si le Consommateur fournit plusieurs Articles à GIA dans le cadre de ce Contrat, le délai ci-dessus de 14 jours prendra cours pour chaque Article individuel à la date où l’Article en question a été livré à GIA.
 
d. Prix et Obligation de paiement. Le Consommateur comprend et accepte que le Contrat implique une commande avec obligation de paiement. L’obligation de paiement porte principalement sur le prix des Rapports et Services de GIA, qui peut être consulté dans les barèmes de tarifs GIA (https://www.gia.edu/submit-a-gem-duplicate). Le Consommateur confirme être informé des prix des Rapports et Services que le Consommateur a demandés. Le Consommateur comprend et accepte que les Services de GIA peuvent être soumis à des honoraires additionnels (suivant les choix spécifiques du Consommateur et les circonstances spécifiques), tels que:
 
 
Frais d’expédition et d’assurance
Inscription laser à la demande du Consommateur;
Enlèvement d’une inscription inappropriée telle que déterminée par GIA;
Ajout d’une inscription laser appropriée si GIA l’estime nécessaire;
Mise à disposition du Rapport approprié après votre demande pour un Rapport incorrect ou inapproprié, et
Honoraires de test d’un Article dont la nature n’a pas été divulguée.
 
e. Portée du Contrat. le Consommateur confirme avoir lu et accepté les documents suivants et les conditions suivantes :
 
 
Pages de Couverture;
Conditions Générales du Contrat Client;
Annexe spécifique pour la Belgique;
Politiques et procédures de GIA concernant la soumission et la livraison d’Articles (https://www.gia.edu/gem-lab-how-to-submit-gems); );
L’Avis de Confidentialité Clients de GIA;
Politiques et procédures de GIA concernant les Représentants Autorisés ( https://www.gia.edu/gia-faq-analysis-grading-add-remove-authorized-representative); et
Les politiques de GIA concernant le Report approprié à mettre à disposition pour des Articles spécifiques.
 
 
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Annexe Botswana
 
(1) Droit Applicable. Tout Litige découlant de ou en rapport avec ce Contrat (que ce soit en contrat, quasi-délit ou autrement), et la validité, l’exécution et l’interprétation de ce Contrat seront régis par et interprétés de tout point de vue selon le droit du Botswana, sans donner lieu à leurs conflits de principes de loi. Les parties conviennent que l’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises (1980) dans sa totalité est spécifiquement exclue à ce Contrat.
 
(2) Choix de Forum; Arbitrage. Vous consentez par la présente que tous les litiges, procès, actions et demandes (« Litiges ») relatifs à ou découlant de ce Contrat seront soumis par vous et GIA à l’arbitrage pour règlement tel que prévu dans cette Section. Tout arbitrage requis dans le cadre de ce Contrat sera entendu et tranché par un comité de trois (3) personnes. Chaque partie aura le droit de désigner une (1) personne du comité. Les deux membres désignés éliront le troisième membre du comité. Tous les membres du comité doivent être membres du Botswana Institute of Arbitrators. Tous les Litiges soumis à arbitrage dans le cadre de ce Contrat seront soumis au droit applicable spécifié ci-dessus. Rien dans ce Contrat n’obligera GIA à soumettre à l’arbitrage tout Litige portant sur (i) des montants dus à GIA dans le cadre de ce Contrat ou (ii) des infractions ou détournement des droits de propriété intellectuelle de GIA. Les règles alors en vigueur du Botswana Institute of Arbitrators (« Règles ») seront d’application à tout arbitrage dans le cadre de ce Contrat, sauf dans la mesure où les dispositions de cette Section s’en écartent. L’autorité investie du pouvoir de nomination sera le Botswana Institute of Arbitrators et le cas sera traité par le Botswana Institute of Arbitrators conformément aux Règles. Les décisions du comité seront prises à la majorité des voix. Le comité ne peut pas attribuer des dommages punitifs ou d’autres dommages-intérêts exclus par ce Contrat. Le comité peut délivrer des injonctions, des prestations déterminées ou des injonctions restrictives temporaires conformes au droit applicable ci-dessus. Chaque partie communiquera avec les arbitres uniquement en présence de l’autre partie ou par écrit remis aux arbitres et à l’autre partie. Sauf convention écrite contraire entre les parties, la sentence sera rendue promptement par le comité (en aucun cas plus tard que trente (30) jours calendrier après la clôture de l’audition). Sauf convention écrite contraire entre les parties, la décision et la sentence par le comité seront motivées, expliqueront la base de la décision et seront écrites. Le défaut de rendre la sentence pendant le délai spécifié ci-avant n’affectera pas la validité de la sentence. La décision ou la sentence rendue ou prise en rapport avec l’arbitrage sera définitive et contraignante pour les parties à la procédure. La partie gagnante peut présenter la décision ou la sentence à un tribunal de juridiction compétente pour confirmation, et le tribunal rendra sans délai une ordonnance de confirmation de la décision ou de la sentence. La décision d’arbitrage répartira les frais de l’/des arbitre(s) et de l’arbitrage entre les parties d’une façon correspondant à la mesure dans laquelle une (1) partie l’emporte sur l’autre. La partie gagnante sera en droit de récupérer ses honoraires d’avocat et les frais associés raisonnables découlant de tout Litige à propos de ce Contrat. La partie gagnante sera la partie avec une récupération nette monétaire, un défendeur en faveur duquel un renvoi est prononcé, un défendeur où ni le demandeur, ni le défendeur n’obtiennent une réparation, et un défendeur comme opposé à un demandeur qui n’obtient aucune réparation contre le défendeur. L’arbitrage aura lieu à Gaborone au Botswana. Les parties auront droit aux devoirs d’enquête préliminaires (« discovery ») tels que prévus par les Règles ou sauf disposition contraire des Règles. Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais et la décision et la transcription de l’arbitrage seront préparées en anglais. Toute procédure d’arbitrage engagée conformément à cette Section et toute sentence ou décision qui en résultent seront censées être confidentielles entre les parties à l’arbitrage. Dans la mesure où l’une des parties affirme de bonne foi que certains documents soumis ou témoignages fournis en rapport avec un tel arbitrage comportent des informations confidentielles ou des secrets commerciaux, les parties négocieront de bonne foi pour tenter d’arriver à un accord sur les conditions pour maintenir ces documents et témoignages confidentiels. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur ces conditions, les arbitres auront le droit d’imposer des restrictions appropriées pour maintenir la confidentialité de toute information confidentielle ou secret commercial en rapport avec l’arbitrage. Même si un Litige a été soumis à un arbitrage tel que prévu dans cette Section, l’arbitrage d’un tel Litige n’interdira pas aux parties de demander des mesures injonctives ou d’autres compensations adéquates à un tribunal de juridiction compétente.
 
  Les arbitres ne peuvent pas regrouper plus d’une réclamation d’une personne ou entité, et ne peuvent pas présider d’une autre façon une forme quelconque d’une procédure ou de revendications collectives ou en représentation (comme une action collective, une action en représentation, une action réunie ou une action à procureur général privé), sauf si vous et GIA acceptez spécifiquement de ce faire après l’engagement de l’arbitrage dans un écrit signé par des représentants autorisés de chaque partie. Vous ne pouvez pas être un représentant de groupe, membre de groupe, ou participer d’une autre façon à un recours collectif, une procédure conjointe ou représentative.
 
[Le reste de cette page a été laissé en blanc intentionnellement.]
 
 
Annexe Japon
 
(1) Droit Applicable. Tout Litige découlant de ou en rapport avec le présent Contrat (que ce soit en contrat, quasi-délit ou autrement), et la validité, l’exécution et l’interprétation du présent Contrat seront régis par et interprétés de tout point de vue selon le droit japonais, sans donner lieu à leurs conflits de principes de loi. Les parties conviennent que l’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de Marchandises (1980) dans sa totalité est spécifiquement exclue à le présent Contrat.
 
(2) Choix de Forum; Arbitrage. Vous consentez par la présente que tous les litiges, procès, actions et demandes (« Litiges ») relatifs à ou découlant de ce Contrat seront soumis par vous et GIA à l’arbitrage pour règlement tel que prévu dans cette Section. Tout arbitrage requis dans le cadre de ce Contrat sera entendu et tranché par un comité de trois (3) personnes. Chaque partie aura le droit de désigner une (1) personne du comité. Les deux membres désignés éliront le troisième membre du comité. Tous les Litiges soumis à arbitrage dans le cadre de ce Contrat seront soumis au droit applicable spécifié ci-dessus. Rien dans ce Contrat n’obligera GIA à soumettre à l’arbitrage tout Litige portant sur (i) des montants dus à GIA dans le cadre de ce Contrat ou (ii) des infractions ou détournement des droits de propriété intellectuelle de GIA. Les règles alors en vigueur de la Japan Commercial Arbitration Association (« Règles ») seront d’application à tout arbitrage dans le cadre de ce Contrat, sauf dans la mesure où les dispositions de cette Section s’en écartent. L’autorité investie du pouvoir de nomination sera la Japan Commercial Arbitration Association et le cas sera traité par la Japan Commercial Arbitration Association conformément aux Règles. Les décisions du comité seront prises à la majorité des voix. Le comité ne peut pas attribuer des dommages punitifs ou d’autres dommages-intérêts exclus par ce Contrat. Le comité peut délivrer des injonctions, des prestations déterminées ou des injonctions restrictives temporaires conformes au droit applicable ci-dessus. Chaque partie communiquera avec les arbitres uniquement en présence de l’autre partie ou par écrit remis aux arbitres et à l’autre partie. La sentence sera rendue promptement par le comité (pas plus tard que cinq (5) semaines et en aucun cas, plus tard que huit (8) semaines après la clôture de l’audition en cas de circonstances spéciales). Sauf convention écrite contraire entre les parties, la décision et la sentence par le comité seront motivées, expliqueront la base de la décision et seront écrites. Le défaut de rendre la sentence pendant le délai spécifié ci-avant n’affectera pas la validité de la sentence. La décision ou la sentence rendue ou prise en rapport avec l’arbitrage sera définitive et contraignante pour les parties à la procédure. La partie gagnante peut présenter la décision ou la sentence à un tribunal de juridiction compétente pour confirmation, et le tribunal rendra sans délai une ordonnance de confirmation de la décision ou de la sentence. La décision d’arbitrage répartira les frais de l’/des arbitre(s) et de l’arbitrage entre les parties d’une façon correspondant à la mesure dans laquelle une (1) partie l’emporte sur l’autre. La partie gagnante sera en droit de récupérer ses honoraires d’avocat et les frais associés raisonnables découlant de tout Litige à propos de ce Contrat. La partie gagnante sera la partie avec une récupération nette monétaire, un défendeur en faveur duquel un renvoi est prononcé, un défendeur où ni le demandeur, ni le défendeur n’obtiennent une réparation, et un défendeur comme opposé à un demandeur qui n’obtient aucune réparation contre le défendeur. L’arbitrage aura lieu à Tokyo au Japon. Les parties auront droit aux devoirs d’enquête préliminaires (« discovery ») tels que prévus par les Règles ou sauf disposition contraire des Règles. Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais et la décision et la transcription de l’arbitrage seront préparées en anglais. Toute procédure d’arbitrage engagée conformément à cette Section et toute sentence ou décision qui en résultent seront censées être confidentielles entre les parties à l’arbitrage. Dans la mesure où l’une des parties affirme de bonne foi que certains documents soumis ou témoignages fournis en rapport avec un tel arbitrage comportent des informations confidentielles ou des secrets commerciaux, les parties négocieront de bonne foi pour tenter d’arriver à un accord sur les conditions pour maintenir ces documents et témoignages confidentiels. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur ces conditions, les arbitres auront le droit d’imposer des restrictions appropriées pour maintenir la confidentialité de toute information confidentielle ou secret commercial en rapport avec l’arbitrage. Même si un Litige a été soumis à un arbitrage tel que prévu dans cette Section, l’arbitrage d’un tel Litige n’interdira pas aux parties de demander des mesures injonctives ou d’autres compensations adéquates à un tribunal de juridiction compétente.
 
  Si vous et GIA (et toutes les tierces parties le cas échéant) faites une demande écrite signée par chaque partie pour regrouper certaines revendications, les arbitres peuvent accepter de regrouper ces revendications à leur seule discrétion. Vous acceptez de ne pas agir comme un représentant de groupe ou de participer à une action collective en-dehors du Japon.
 
(3) Exclusion des forces antisociales.
 
 
(3.1) « Forces Antisociales » signifie : (1) un groupe du crime organisé, un membre d’un groupe du crime organisé, une société ou association liée à un groupe du crime organisé, et toute personne équivalente de ce qui précède; ou (2) une personne qui, elle-même ou en recourant à des tierces parties, fait une demande avec violence, une demande déraisonnable au-delà de son droit légal, utilise des termes ou des actions intimidants, affecte le crédit ou obstrue les affaires de l’autre partie en diffusant de fausses rumeurs ou en utilisant des actes frauduleux ou toute action équivalente à ce qui précède.
 
(3.2) Chaque partie affirme et garantit qu’elle n’est pas et ne sera pas : (1) en relation (directement ou indirectement) avec des Forces antisociales; (2) une personne étant en relation avec les Forces antisociales qui montre une implication importante des Forces antisociales dans la gestion de la personne; (3) une personne étant en relation avec des Forces antisociales qui montre un recours aux Forces antisociales; (4) une personne qui coopère et est engagée dans le maintien ou les agissements de toute Force antisociale en fournissant des fonds à une Force antisociale ou tout acte similaire; ou (5) une personne qui est engagée dans une relation socialement condamnable avec les Forces antisociales
 
(3.3) Si une partie viole les affirmations et garanties du paragraphe précédent (« Partie en Infraction »), l’autre partie (« Partie Non en Violation ») sera en droit de résilier ce Contrat et d’exiger des dommages-intérêts sans aucune notification, et toutes les obligations de la Partie en infraction dues à la Partie non en infraction seront dues et payables, et la Partie en infraction exécutera immédiatement ces obligations.
 
[Le reste de cette page a été laissé en blanc intentionnellement.]
 
 
Annexe Afrique du Sud
 
(1) Droit Applicable. Vous avez lu ce Contrat et vous acceptez que tout Litige découlant de ou en rapport avec ce Contrat (que ce soit en contrat, quasi-délit ou autrement), et la validité, l’exécution et l’interprétation de ce Contrat seront régis par et interprétés de tout point de vue selon les lois de la République d’Afrique du Sud. Sous réserve des dispositions d’arbitrage ci-dessous, les parties consentent par la présente à se soumettre à la juridiction non exclusive de la South Gauteng High Court, Johannesburg (Afrique du Sud) pour tout litige découlant de ou en rapport avec ce Contrat. Les parties conviennent que tous dépens accordés seront recouvrables sur une base de tarif avocat–client à moins que le Tribunal détermine spécifiquement qu’un tel tarif ne sera pas d’application, dans lequel cas les frais seront récupérables conformément à une ordonnance du Tribunal. Les parties conviennent que dans la mesure où une disposition quelconque de ce Contrat serait invalide ou inapplicable à cause du « South African Consumer Protection Act » de 2008, tel qu’amendé, ou de ses règles et règlements d’application, tels qu’amendés (collectivement, le « CPA »), cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par le CPA, et dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi une nouvelle disposition de remplacement qui est valide et applicable selon le CPA et qui retient autant que possible l’intention originale de la disposition invalide ou inapplicable.
 
(2) Arbitration.
 
  En cas de litige ou de différend entre les parties découlant de ce Contrat, ce litige ou différend sera soumis, à la demande écrite d’une des parties, à l’arbitrage à Johannesburg conformément aux règles de l’Arbitration Foundation of South Africa (« AFSA »), dont l’arbitrage sera réglé par l’AFSA.
 
  Si l’AFSA en tant qu’institution n’était pas active à ce moment ou refuserait les demandes d’arbitrage pour une raison quelconque, l’arbitrage aura lieu conformément aux règles de l’AFSA pour l’arbitrage commercial (comme appliquées en dernier lieu par l’AFSA) devant un arbitre désigné par accord entre les deux parties du Litige, ou en cas d’absence d’accord dans les 10 (dix) jours ouvrables après la demande d’arbitrage, toute partie au Litige sera en droit de demander sans délai au président du Johannesburg Bar Council de désigner l’arbitre, étant entendu que la personne ainsi désignée sera un avocat avec pas moins de 10 (dix) ans de telle pratique. La personne ainsi désignée sera l’arbitre dûment désigné pour ce Litige. Au cas où les avocats des parties du Litige n’arrivent à aucun accord relatif à la procédure de l’arbitrage, ces questions seront renvoyées à et tranchées par l’arbitre, dont la décision sera finale et contraignante pour les parties du Litige.
 
  Toute partie à l’arbitrage peut faire appel de la décision de l’arbitre ou des arbitres selon les règles d’arbitrage commercial de l’AFSA.
 
  Rien dans la présente sera censé empêcher ou interdire une partie à l’arbitrage de s’adresser au tribunal compétent pour un jugement d’urgence ou un jugement en rapport avec des dommages-intérêts.
 
  Tout arbitrage aux termes de cette clause d’arbitrage (y compris, sans limitation, toute procédure d’appel) se déroulera à huis clos et les parties traiteront le déroulement de la procédure d’arbitrage et le résultat de l’arbitrage comme des détails confidentiels du Litige soumis à arbitrage.
 
  Cette clause d’arbitrage restera contraignante pour les parties, nonobstant toute résiliation ou annulation du Contrat.
 
  Les parties conviennent que la demande écrite par une partie au Litige dans les termes de la Clause 2 pour soumettre le Litige ou le différend à l’arbitrage est considérée une procédure juridique en vue d’interrompre la prescription extinctive en termes du Prescription Act de 1969.
 
  Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut décider de poursuivre un Litige découlant de ce Contrat devant un tribunal et pas par arbitrage si (a) le Litige peut être et est porté devant un Tribunal des Petits Litiges en Afrique du Sud; ou (b) VOUS REFUSEZ LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DE CETTE ANNEXE DANS LES TRENTE (30) JOURS DE LA DATE OÙ VOUS AVEZ ACCEPTÉ LA PREMIÈRE FOIS LES CONDITIONS DE CE CONTRAT (le « Délai de Refus »). Vous pouvez refuser cette Annexe en envoyant une notification écrite à GIA, The Paragon, 2nd Floor East Wing, 1 Kramer Road, Bedfordview, Johannesburg, 2007, Afrique du Sud. Votre notification écrite doit comporter (1) vos nom et numéro client, (2) votre adresse et (3) une déclaration claire que vous ne souhaitez pas résoudre des litiges avec GIA via l’arbitrage. Votre décision de refuser cette disposition d’arbitrage n’aura aucun effet négatif sur vos relations avec GIA. Toute demande de refus reçue après le Délai de Refus n’est pas valide et vous devrez régler votre/vos litige(s) via arbitrage ou devant un Tribunal des Petits Litiges en Afrique du Sud comme décrit dans cette Annexe.
 
  L’arbitre ne peut pas regrouper plus d’une réclamation d’une personne ou entité, et ne peut pas présider d’une autre façon une forme quelconque d’une procédure ou de revendications collectives ou en représentation (comme une action collective ou une action consolidée) sauf si les deux parties conviennent spécifiquement de ce faire après l’engagement de l’arbitrage dans un écrit signé par des représentants autorisés de chaque partie. Si vous avez décidé de poursuivre le litige devant le tribunal en refusant ces dispositions d’arbitrage, comme spécifié dans cette Annexe, cette renonciation à l’action collective ne s’appliquera pas à vous. Vous ne pouvez pas être un représentant de groupe, membre de groupe, ou participer d’une autre façon à un recours collectif, une procédure conjointe ou représentative sans avoir satisfait aux exigences de refus ci-avant.
 
  Si vous avez décidé de poursuivre les litiges devant un tribunal en refusant les dispositions d’arbitrage dans cette Annexe, comme spécifiées ci-dessus, vous consentez par la présente à vous soumettre à la juridiction non exclusive du South Gauteng High Court, Johannesburg (Afrique du Sud) pour tous les Litiges.
 
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Annexe Thaïlande
 
(1) Droit Applicable. Tout Litige découlant de ou en rapport avec le présent Contrat (que ce soit en contrat, quasi-délit ou autrement), et la validité, l’exécution et l’interprétation du présent Contrat seront régis par et interprétés de tout point de vue selon le droit thaïlandais, sans donner lieu à leurs conflits de principes de loi. Les parties conviennent que l’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de Marchandises (1980) dans sa totalité est spécifiquement exclue au présent Contrat.
 
(2) Choix de Forum; Arbitrage. Vous consentez par la présente que tous les litiges, procès, actions et demandes (« Litiges ») relatifs à ou découlant de ce Contrat seront soumis par vous et GIA à l’arbitrage pour règlement tel que prévu dans cette Section. Tout arbitrage requis dans le cadre de ce Contrat sera entendu et tranché par un comité de trois (3) personnes. Chaque partie aura le droit de désigner un (1) membre du comité. Les deux membres désignés éliront le troisième membre du comité. Tous les Litiges soumis à l’arbitrage dans le cadre de ce Contrat seront régis par la loi spécifiée ci-dessus. Rien dans ce Contrat n’obligera GIA à soumettre à l’arbitrage tout Litige portant sur (i) des montants dus à GIA dans le cadre de ce Contrat ou (ii) des infractions ou détournement des droits de propriété intellectuelle de GIA. Les règles applicables alors du Thai Arbitration Institute (« Règles ») seront d’application à tout arbitrage dans le cadre de ce Contrat, sauf dans le mesure où les dispositions de cette Section s’en écartent. L’autorité ayant pouvoir de nomination sera le Thai Arbitration Institute, Ministère de la Justice, et le cas sera géré par le Thai Arbitration Institute conformément aux Règles. Les décisions du comité seront prises à la majorité des voix. Le comité ne peut pas attribuer des dommages punitifs ou d’autres dommages-intérêts exclus par le présent Contrat. Le comité peut délivrer des injonctions, des prestations déterminées ou des injonctions restrictives temporaires conformes au droit applicable ci-dessus. Chaque partie communiquera avec les arbitres uniquement en présence de l’autre partie ou par écrit remis aux arbitres et à l’autre partie. Sauf convention écrite contraire entre les parties, la sentence sera rendue promptement par le comité (en aucun cas plus tard que trente (30) jours calendrier après la clôture de l’audition). Sauf convention écrite contraire entre les parties, la décision et la sentence par le comité seront motivées, expliqueront la base de la décision et seront écrites. Le défaut de rendre la sentence pendant le délai spécifié ci-avant n’affectera pas la validité de la sentence. La décision ou la sentence rendue ou prise en rapport avec l’arbitrage sera définitive et contraignante pour les parties à la procédure. La partie gagnante peut présenter la décision ou la sentence à un tribunal de juridiction compétente pour confirmation, et le tribunal rendra sans délai une ordonnance de confirmation de la décision ou de la sentence. La décision d’arbitrage répartira les frais de l’/des arbitre(s) et de l’arbitrage entre les parties d’une façon correspondant à la mesure dans laquelle une (1) partie l’emporte sur l’autre. La partie gagnante sera en droit de récupérer ses honoraires d’avocat et les frais associés raisonnables découlant de tout Litige à propos du présent Contrat. La partie gagnante sera la partie avec une récupération nette monétaire, un défendeur en faveur duquel un renvoi est prononcé, un défendeur où ni le demandeur, ni le défendeur n’obtiennent une réparation, et un défendeur comme opposé à un demandeur qui n’obtient aucune réparation contre le défendeur. L’arbitrage aura lieu à Bangkok en Thaïlande. Les parties auront droit aux devoirs d’enquête préliminaires (« discovery ») tels que prévus par les Règles ou sauf disposition contraire des Règles. Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais et la décision et la transcription de l’arbitrage seront préparées en anglais. Toute procédure d’arbitrage engagée conformément à la présente Section et toute sentence ou décision qui en résultent seront censées être confidentielles entre les parties à l’arbitrage. Dans la mesure où l’une des parties affirme de bonne foi que certains documents soumis ou témoignages fournis en rapport avec un tel arbitrage comportent des informations confidentielles ou des secrets commerciaux, les parties négocieront de bonne foi pour tenter d’arriver à un accord sur les conditions pour maintenir ces documents et témoignages confidentiels. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur ces conditions, les arbitres auront le droit d’imposer des restrictions appropriées pour maintenir la confidentialité de toute information confidentielle ou secret commercial en rapport avec l’arbitrage. Même si un Litige a été soumis à un arbitrage tel que prévu dans la présente Section, l’arbitrage d’un tel Litige n’interdira pas aux parties de demander des mesures injonctives ou d’autres compensations adéquates à un tribunal de juridiction compétente.
 
  Les arbitres ne peuvent pas regrouper plus d’une réclamation d’une personne ou entité, et ne peuvent pas présider d’une autre façon une forme quelconque d’une procédure ou de revendications collectives ou en représentation (comme une action collective, une action consolidée ou une action à procureur général privé), sauf si vous et GIA acceptez spécifiquement de ce faire après l’engagement de l’arbitrage dans un écrit signé par des représentants autorisés de chaque partie. Vous ne pouvez pas être un représentant de groupe, membre de groupe, ou participer d’une autre façon à un recours collectif, une procédure conjointe ou représentative.
 
[Le reste de cette page a été laissé en blanc intentionnellement.]